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Bonjour

Dans le cadre d'une cession de parts sociales,les parties peuvent elles décider ,en cas de désaccord sur le prix, de s'en remettre à l'aévaluation d'un tiers évaluateur ou ce texte ne s'applique que dans les cas de cession forcée?

Merci d'avance

Bonjour,

barca15 a écrit :Dans le cadre d'une cession de parts sociales,les parties peuvent elles décider ,en cas de désaccord sur le prix, de s'en remettre à l'aévaluation d'un tiers évaluateur ou ce texte ne s'applique que dans les cas de cession forcée?

Votre question est pour le moins curieuse :

Situation n°1 à l'instant T1 :
Monsieur Tartempion : "je ne suis pas d'accord, je propose 1500 euros !"
Monsieur Moipmetrat : "je ne suis pas d'accord non plus, je propose 2000 euros !"

=> Désaccord sur le prix !

Situation n°2 à l'instant T2 > T1 :
Monsieur Tartempion : "je d'accord sur 1750 euros !"
Monsieur Moipmetrat : "moi aussi !"

=> Accord sur le prix.
Quelle importance que ce prix ait été suggéré/calculé/déterminé/proposé par un tiers ?
Pas réellement besoin de texte spécifique pour ça.

En revanche, rien n'interdira

Situation n°2 bis à l'instant T2 > T1 :
Monsieur Tartempion : "je ne suis pas d'accord sur 1750 euros !"
Monsieur Moipmetrat : "moi non plus !"

à moins qu'ils ne se soient engagés réciproquement à respecter la proposition du tiers.

On en revient toujours à la même chose : accord de l'acheteur sur le prix proposé par le vendeur (et réciproquement, si l'on peut dire), hors cession forcée.

merci pour votre réponse
j'avais un peu de mal à comprendre avec tous les arrêts qu'il y avait eu récemment sur la portée de l'article

Bonjour,
Oui, mais "à vue de nez", c'est assez normal : qui dit "arrêts" dit "protagonistes n'ayant pas réussi à se mettre d'accord", donc désaccord persistant, donc l'un d'eux au moins à porté l'affaire devant un juge.
Qui, lui, va tenter de trancher le litige "en force".
D'où ce genre de solution plus ou moins obligée.

Mais dès lors que les protagonistes ont réussi à se mettre d'accord en privé et que chacun est content du compromis, peu importe l'art et la manière dont on y est arrivé, que ce soit par la simple négociation ou par l'intervention d'un tiers de confiance, intervention acceptée expressément par les parties et après avoir défini en commun le cadre de ladite intervention.
Et dès lors que personne ne le conteste…

[quote="barca15"]merci pour votre réponse
j'avais un peu de mal à comprendre avec tous les arrêts qu'il y avait eu récemment sur la portée de l'article[/quote]

En fait il peut y avoir des situations intermédiaires, c'est d'ailleurs bien pour cela que ces arrêts ont suscité une telle abondance de commentaires.

Effectivement la question ne se pose pas si, au cours de la négociation, les parties sont d'accord, ou au contraire n'arrivent pas à un accord.

En revanche, la question se pose quand le prix n'est pas connu au moment de l'accord, par exemple s'il est convenu que le prix sera calculé en fonction d'éléments comptables à arrêter ultérieurement : prix = x fois le résultat net comptable.

Dans ce cas, on a une situation dans laquelle les parties se sont engagées à vendre / acheter, mais peuvent se trouver en désaccord lors de l'arrêté du prix (toujours dans mon exemple, parce qu'elles divergent sur certains éléments à prendre en compte dans le résultat ou non).

C'est dans ce cadre qu'un contrat bien fait prévoit le recours à un tiers expert. Sa désignation peut être purement contractuelle, ou renvoyer à l'article 1592 du Code civil, ou à l'article 1843-4. Celui-ci n'est "normalement" applicable que dans les cas de cession forcée (pour faire court), mais rien n'interdit d'y faire référence contractuellement.

Le problème du 1843-4, c'est que cette fameuse jurisprudence donne toute liberté à l'expert, y compris et surtout de s'affranchir des principes de calcul que les parties auront pu convenir (toujours dans mon exemple, l'expert pourra ainsi estimer que la formule basée sur le résultat n'est pas pertinente et appliquer une autre méthode d'évaluation).

Il est donc généralement considéré prudent d'éviter le recours "volontaire" au 1843-4 lorsqu'on veut que le prix soit fixé selon une formule précise.

Bonjour,

jesse a écrit :Celui-ci n'est "normalement" applicable que dans les cas de cession forcée (pour faire court), mais rien n'interdit d'y faire référence contractuellement.

Bien sûr. "Contractuellement" veut dire "selon le libre accord réciproque des deux parties", celles qui signent en bas de la page". Donc, les deux parties sont libres du choix de la technique, du moment qu'elle est décidée d'un commun accord, à peu de choses près.
(sauf, bien sûr, si l'une des parties colle le canon d'un pistolet sur la tempe de l'autre partie pour "l'obliger"à signer, mais là on sort un peu du cadre normal du droit des "obligations"...)

je préfère l'utilisation de 1843-4 que l'utilisation du canon... lol