LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Le Décret ayant "remonté" le seuil permettant de faire des achats sans formalisme démesuré vient d'être annulé !!! Et la meilleure est que c'est sur la requête d'un... avocat !!! qui apparemment a jugé que celà pouvait compromettre la sélection de jeunes !!! et le Conseil d'Etat a suivi, considérant que c'était une atteinte à l'égalité d'accès aux marchés !!! RAS LE BOL !!! Quand fera-ton faire un stage dans un service "achats" d'une collectivité ou EP aux magistrats qui décident de la règle de DROIT en cette matière ????
On a le Droit de rêver.....

- le passage de 4000 euros à 20000euros, vu officiellement comme un outil de relance économique, annulé par le CE aujourd'hui: sur quels fondements? il serait intéressant de connaître la motivation adoptée par le CE.
- au delà de la simple question de seuil, la non mise en concurrence en dessous de 4000 euros paraissait contraire au droit communautaire de libre concurrence.

Les marchés publics n'ont pas fini de se rénover...mais quelle est la raison de votre ras de bol? Perso, je n'y vois que des améliorations: plus de concurrence et des procédures permettant de mieux dépenser l'argent public. Le nouveau seuil de 20000euros me paraissait vraiment élevé.

ben75 a écrit :- le passage de 4000 euros à 20000euros, vu officiellement comme un outil de relance économique, annulé par le CE aujourd'hui: sur quels fondements? il serait intéressant de connaître la motivation adoptée par le CE.
- au delà de la simple question de seuil, la non mise en concurrence en dessous de 4000 euros paraissait contraire au droit communautaire de libre concurrence.

Les marchés publics n'ont pas fini de se rénover...mais quelle est la raison de votre ras de bol? Perso, je n'y vois que des améliorations: plus de concurrence et des procédures permettant de mieux dépenser l'argent public. Le nouveau seuil de 20000euros me paraissait vraiment élevé.

Bonjour,

Je n'ai pas encore pu prendre connaissance de l'arrêt.

Sous 4000euros, la pratique était celle des trois devis. L'absence de mise en concurrence n'était, dès lors, pas totale.

Cela dit, cela ne contrevenait en rien au principe de transparence (la libre concurrence d'autant moins puisqu'il s'agit ici de l'accès au marché et non des conditions de concurrence au sein de celui-ci).

Sous les seuils communautaires, celui-ci ne trouve à s'appliquer que lorsque un intérêt transfontalier certain est avéré. Je doute que sous 4000 euros cet intérêt soit présent. Par ailleurs, il convient également d'appliquer une règle de pragmatisme, de raison. Une mise en concurrence a un coût, qui ne se justifie pas pour un marché d'une si faible importance. Un tel marché n'attire, au demeurant, que des opérateurs de proximité.

Le seuil à 20 000euros peut être effectivement davantage discuté, mais au regard du versant interne des principes fondamentaux de la commande publique.

Le relèvement des seuils, en interne, n'empêchait pas la mise en concurrence. Les MAPA ont l'avantage de la souplesse et permettent le recours à la négociation, laquelle participe d'autant plus à une réelle mise en concurrence susceptible de répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur.

Sur le ras le bols : Je m'y associe. Cette absence de stabilité concourt à une insécurité juridique devenue récurrente en la matière.

Qu'en pensez-vous ?


Cordialement

Oui, je propose même une publication d'appel d'offres au JOUE pour l'achat d'un stylo et la mise en place de la mise en concurrence pour le déjeuner de la secrétaire de mairie.

Sans compter les étudiants qui doivent complètement refaire leur cas pratique dans cette matière!

Je rejoins J sur l'insécurité juridique causée par ces changements qui se font la plupart du temps sans se soucier de la réalité du terrain et des éventuelles difficultés que cela peut poser...

Encore une petite perle du Conseil d'Etat

Je ne vois pas en quoi c'est vraiment problématique car jusqu'au seuil où il est nécessaire de passer en procédure formalisée, on est en procédure adaptée avec l'exigence de la publicité au BOAMP à partir de 90 k€ HT, donc avec l'obligation de respecter les principes généraux de la commande publique (transparence, égalité de traitement des candidats, etc.).

Finalement, 20000 ou 4000 qu'est ce que ça change ? La plupart des acheteurs font de toute façon plusieurs devis pour acheter au meilleur prix et préserver les précieux (et rares) deniers publics ! Pourtant cette pratique n'est pas obligatoire et correspond plutôt à une "morale" de l'achat public. Le fait de redescendre le seuil a 4000 moralise l'achat public selon moi.

Je salue par ailleurs la grande prudence du CE qui dans sa décision et au nom des conséquences excessives au regard de l'intérêt général ne remet pas en cause les marchés passés avant sa décision en privant de toute rétroactivité l'annulation du décret.

Cozmo a écrit :
Finalement, 20000 ou 4000 qu'est ce que ça change ? La plupart des acheteurs font de toute façon plusieurs devis pour acheter au meilleur prix et préserver les précieux (et rares) deniers publics ! Pourtant cette pratique n'est pas obligatoire et correspond plutôt à une "morale" de l'achat public. Le fait de redescendre le seuil a 4000 moralise l'achat public selon moi.

Ce qui chance : Dès lors que vous passez un marché à 5 000 (avec la computation des seuils, ça peut aller assez vite), vous devez passer un MAPA. Ceci implique de pouvoir justifier d'une mise en concurrence, plus longue et plus couteuse que celle des devis.

Sur la publicité adaptée : N'oubliez pas l'arrêt nord pas de calais...(un marché à 35 000 euros ...)

Sur la moralisation de l'achat public : Je me trompe peut être mais, à mon sens, les devis, à l'instar de nombreux MAPA, n'ont qu'une vocation esthétique...Le cocontractant est bien souvent choisi par avance.

Qu'en pensez-vous ?

Quelle est la motivation adoptée par le CE ? Tout simplement que "en relevant de 4 à 2O K€, d emanière générale, le montant... le pouvoir règlementaire a méconnu le sprincipes d'égalité d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures"....
Je réponds que ces principes doivent être appliqués "à un coût raisonnable", ce qui n'est pas le cas à un seuil aussi bas ! Est-ce que MM. le sConseillers d'Etat se rendent compte du coût des procédures formalisées, aussi bien en temps donc en dépenses de personnel, qu'en frais divers, et qu'en temps perdu ??? Il me semble qu'il serait bon que le Conseil d'Etat prenne modèle, pour une fois, sur la Commission Européenne, qui, pour les subventions, considère qu'en-dessous de 200.000 euros celà ne justifie pas qu'on applique la procédure... enfin ne croyez-pas Ben75 que la formalisation permet d'avoir plus de concurrence et de "mieux dépenser l'argent public" car pour d'aussi faible smontants la plupart du temps on n'a qu' très peu de réponses, voire pas du tout... Dailleurs même les demandes de devis ont de plus en plus de mal à aboutir, les entreprises reculent devant le coût de l'établissement du devis, les formalités, lourdes et couteuses, et enfin les délais de paiement...

"Sur la moralisation de l'achat public : Je me trompe peut être mais, à mon sens, les devis, à l'instar de nombreux MAPA, n'ont qu'une vocation esthétique...Le cocontractant est bien souvent choisi par avance. "

Non, J, en sus d'être juriste, je suis dans les achats publics depuis trente ans, que ce soit au titre d'abord d'une grande administration, puis d'1 gros EPA, ainsi qu'aus ein d'une mairie où je suis élu depuis 15 ans et maire-adjoint depuis 9 ans, et aussi du côté du contrôle dans une Chambre régionale des comptes pendant près de 10 ans... Je m'inscris en faux contre cette affirmation : NON, le co-contractant n'est pas "bien souvent choisi par avance", et d'autant plus pour les achats modestes sur la base de devis où le seul critère du prix est appliqué pour le choix.

Le principe est que le pouvoir adjudicateur doit garantir à partir de 1€ d'achat les principes généraux de la commande publique et qu'en dessous des seuils :

1° 125 000 euros HT pour les fournitures et les services de l'Etat ;

2° 193 000 euros HT pour les fournitures et les services des collectivités territoriales ;

On est en procédure adaptée par la personne publique eu égard à ce qu'elle doit acheter, aux conditions du marché (suffisance de l'offre, situation géographique, etc.).
Cette émancipation de l'acheteur public est bien sûr indispensable mais il s'est développé ce que Frédéric Allaire (AJDA 28 septembre 2009) appelle "un droit des marchés de procédures adaptées" qui en vient à reproduire "l'exigence d'objectivité qui fonde le régime juridique des procédures formalisées sans pouvoir remettre en cause la logique fondamentale de l'objectivation de l'attribution du marché". En clair, même en MAPA et quels que soient le montant estimé du marché, les acheteurs continuent de soumettre leurs procédures adaptées par peur du gendarme, aux principes qui guident l'achat formalisé.

Je pense donc que 4000 ou 20 0000 € ne change absolument pas la donne car pour sécuriser son achat quel qu'en soit le montant, l'acheteur prendra de toute facon toutes les précautions nécessaires. Soit il fera quelques devis si il désire acheter un produit très spécifique peu distribué et la consultation des fournisseurs distributeurs sera suffisante au regard de l'exigence de publicité, soit pour un achat plus concurrentiel, il ouvrira une consultation un peu plus organisée en publiant un aapc sur un des nombreux sites internet gratuits qui le permettent et ayant pris le soin d'informer les candidats de la plateforme sur laquelle il aura publié son annonce.

Telle a été en tout cas ma pratique pendant des années pour des achats divers et variés (fournitures, services, travaux), sans qu'aucun fournisseur ne vienne s'en plaindre ni critiquer cette manière de faire devant le juge. Je n'ai finalement jamais tenu compte de ce seuil de 4000 euros qui pour moi est une source réelle d'insécurité juridique. Soit notre gouvernement se décide d'enfin écrire un code qui tienne compte des pratiques des acheteurs et non pas un texte de circonstances visant à relancer l'économie en encourageant la dépense publique sans sécurité juridique, soit les acheteurs continuent de sécuriser et verrouiller leurs achats si rien n'est fait mais au prix j'en conviens de formalités parfois fastidieuses pour des marchés au montant misérable.