LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

J'ai une question concernant l'élection du DP en milieu associatif.

Notre association est concernée par la CC de l'animation. Celle-ci rendant obligatoire l'élection d'un DP à partir du seuil (très spécifique) de "6 salariés si cet effectif est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes." Ladite condition est remplie. Dans notre cas le délégué serait unique.

Ceci étant, je me demande si un protocole préélectoral est obligatoire pour les élections d'un DP (ou Délégué conventionnel, le terme serait plus correct) dont le seuil est au dessous du minimum légal requis (à savoir au moins 11 salariés).

La CC de l'animation est très succinte à cepropos du DP.

Bonjour,

A mon sens, si la CCN ne prévoit rien à ce sujet, il n'y a pas lieu de déroger au code du travail et d'élaborer un protocole s'il y a lieu.

Article L2314-3 CdT: "Les organisations syndicales intéressées sont invitées par l'employeur à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégué du personnel.

Dans le cas d'un renouvellement de l'institution, cette invitation est effectuée un mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice. Le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat."

Cet article est donc d'ordre public si je comprends bien? ...Par conséquent, même si une CC impose l'élection d'un DP à partir d'un seuil "bas" (6 salariés), sans prévoir ce protocole, il faut le respecter (?).

Bonjour Nicohipo,
je conseillerai effectivement la rédaction d'un protocole préélectoral -quand bien même il ne serait pas obligatoire- afin de bien définir au préalable les modalités de l'élection et d'éviter les contestations postérieures au scrutin.
Comme l'indique le Code du Travail :Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées. Cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral.
Pour vous aider sur le contenu du protocole d'accord vous pouvez consulter la page suivante : http://www.neovote.com/contenu-du-proto ... onnel.php5

Marie

Bonjour,

Aujourd'hui et depuis septembre 2017, la notion de délégué du personnel (DP) n'existe plus en tant que telle, et a été intégrée dans la nouvelle instance appelée le CSE, qui regroupe le CE et le CHSCT en plus ; et ceci est la même chose au sein des associations employeuse de plus de 11 salariés.


Cordialement,

Thibault