LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonsoir,

Je dois assigner un locataire pour faire constater la résiliation de plein droit d'un bail commercial pour perte totale des locaux. J'ai un doute: est-ce que je peux assigner en référé ou faut-il assigner au fond au TGI ?

Si quelqu'un a déjà eu ce cas, je le remercie d'avance pour sa réponse.

Bonjour,

J'ai déja eu le cas en référé, mais il faudra justifier de la perte totale des lieux loués (constat) afin d'éviter une contestation sérieuse.
Cordialement

Pour répondre à cette question, plusieurs variantes doivent être envisagées :
- celle où le bail n'a rien prévu, sur la résiliation,
- ensuite, celle plus fréquente où le bail contient une clause résolutoire de plein droit ,

Si le bail contient une clause résolutoire, le bailleur a, peut être, l'obligation de délivrer une mise en demeure avant. .

Trés souvent, le bail donne compétence au juge des référés.

Merci pour vos réponses.

Pour info, il n'y a pas dans le bail de clause résolutoire sur cette question, si ce n'est la clause classique pour impayés ou inexécution des obligations du contrat, avec effectivement compétence du juge des référés.

Je pensais effectivement m'orienter en premier lieu vers le juge des référés pour faire constater la résiliation automatique pour perte totale des locaux.