LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous

j'ai besoin d'un peu d'aide car avec mon collègue juriste nous ne sommes pas d'accord sur un point mais personne n'a d'argument juridique (texte de loi, jurisprudence.......) pour appuyer sa position.

Voilà le problème nous travaillons tous les deux dans une association tutélaire et nous gérons en plus de notre fonction de juriste des majeurs protégés.

un de nos majeurs est sous tutelle, et il souhaite cet été aller au Maroc avec ses parents. Et là question a-t-il le droit de quitter le pays sans notre accord préalable.
Mon collègue répond par l'affirmative en se basant que le droit d'aller et venir est un droit fondamental reconnu par la DDHC et la CEDH.
Moi je dis que non étant donné qu'en droit civil un personne sous tutelle a les mêmes droits qu'un mineur. Or un mineur pour quitter le pays a besoin d'un autorisation des parents.
De plus avec la réforme les majeurs sous tutelles peuvent être privés du droit de vote si cela est précisé par le juge dans l'ordonnance.

Et nous avons beau étudié cette nouvelle loi, il n'est rien précisé concernant les droits fondamentaux et plus précisément la liberté d'aller et venir.

Avant de demander au juge, on veut essayer de trouver la solution car à quoi bon sinon d'avoir des juristes.

Donc d'après vous, pouvons nous le laisser quitter le territoire (aller au Maroc) donc on est hors UE et espace Schengen, ou au mieux on fait une autorisation de sortie du territoire comme les mineurs ou au pire faisons nous une requête au juge??? Et suivant votre réponse sur quelle base juridique la basez vous?????

Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour,

J'ai eu un cas similaire lorsque j'exerçais aussi dans une association tutélaire. Effectivement la loi de 2007 est muette concernant la liberté d'aller et venir.
Pour ma part, je considère que si cela est temporaire (vacances) et s'il n'y a pas de danger de non retour, cela serait autorisé. Dès qu'il y a un risque de non retour, le mieux serait de faire une information au juge des tutelles.
Moi le cas était un peu différent car c'était une personne dont la famille voulait le rapatriement en Pologne, mais qui se trouvait hospitalisée en hôpital psy, avec des pathologies lourdes dont le traitement ne pouvait pas être assuré dans son pays ni par sa famille. Dans ce cas j'ai fait une requête au juge afin qu'il fixe le domicile de la personne au CHS, afin éventuellement de pouvoir s'opposer à une tentative de récupération par la famille au besoin avec l'intervention des forces de l'ordre. D'autant que dans ce cas, la personne ne pouvait pas exprimer sa volonté.
Par précaution dans un tel cas, je ferai une information au juge et de toute façon s'il faut une ordonnance du juge autorisant la sortie du territoire français, il est encore temps de l'avoir avant les vacances. D'autant que s'agissant des vacances, il y a accord de principe. Il en va de même que pour les prothèses dentaires ou autres.
S'il n'y a pas de danger, le juge ne pourra en principe pas s'opposer. Donc pour plus de sécurité, il est possible de faire une requête bien que celle-ci ne semble pas absolument obligatoire (à voir avec le juge). Le cas échéant, vous pouvez appeler le greffe et voir ça avec eux
Mais il est vrai que la loi de 2007 est lacunaire concernant la liberté d'aller et venir.

Bon courage!

à +

Estelle

PS: pour la base juridique, citer l'article de la CEDH relatif à la liberté d'aller et venir

Merci pour ta réponse

Je pense qu'effectivement je vais demander au greffe. Et pour le fondement juridique j'avais le même; mais je vous tiendrai au courant si j'ai une autre réponse.