LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour tout le monde,

Je me tourne vers vous en espérant trouver les réponses aux questions que je me pose en matière de droit des successions. N'ayant aucune connaissance en la matière, je dois avouer que j'éprouve de grandes difficultés à résoudre l'affaire qui m'a été confiée... j'espère donc que vous pourrez m'aider !

En résumé, les faits sont les suivants : une succession est ouverte ; elle est rapidement "traitée par le notaire" (parce qu'elle ne présentait pas de difficultés particulières) qui envoie un chèque aux deux héritiers correspondant à leur quote part.

Le problème est le suivant : quelques temps après, la CRAM se manifeste. Elle estime que l'actif de la succession étant supérieur à 39 000 euros, elle réclame un certain montant sur la succession (cela correspondant à des paiements effectués au titre de l'allocation supplémentaire).

Mais les héritiers ont déjà dépensé ce qu'ils ont touché... et seront confrontés à de graves difficultés pour rembourser.

Comment puis-je faire pour les aider ?

Tout d'abord, je me questionne sur la position de la Caisse : a t-elle droit de réclamer quoi que ce soit après la clôture de la succession, sachant que le notaire l'avait informée dès le début etre en charge du règlement de la succession ? N'y a t-il pas un délai à respecter en la matière ?

Ensuite, ne serait-il pas possible d'engager la responsabilité du notaire? Les héritiers lui reprochent effectivement de ne pas les avoir mis en garde sur d'éventuels remboursements.

Enfin, si rien ne marche, les héritiers pourraient ils obtenir des délais de paiement?

Si vous pouviez m'aider, je vous en serais très reconnaissante.

Bonne journée à tout le monde.

Bonjour,

Juste en première réflexion. Je ne suis pas sûre d'avoir compris l'ensemble ( le défunt a-t-il reçu une allocation supplémentaire de retraite ou une aide sociale quelconque?) En tout cas j'ai eu à traiter ce type d'affaire voir l'article 1220 du code civil sur la divisibilité de la dette, l'article L 132-8 du code de l'action sociale et faimiliale et tous textes sur les retraites et toute documentation sur l'ASR, il est bien rappelé qu'il y a demande envers la succession dans les conditions que vous avez rappelées, Peu importe que la succession soit close ou non car s'il s'agit de sommes versées au titre de la solidarité nationale il n'y a pas de presription. A l'époque j'avais évidemment négocié des délais de paiement. Quant au notaire je ne peux vraiment m'exprimer. Je note toutefois qu'il avait informé l'institution.

Bonne journée

Merci énormément pour votre réponse !

Grâce à vous, je commence à avoir des idées pour rédiger ma réponse !! Du moins, je sais un peu mieux où je dois chercher !

Pour répondre à votre question, le défunt a effectivement touché une allocation supplémentaire retraite.

Encore merci.

Bonjour,
Pour le notaire, ça ne changera rien. En admettant qu'il soit condamné pour manquement à son devoir d'information (qu'il faudra prouver), il sera tout au plus condamné à payer 0,15 € symbolique (1F/6,55957) parce qu'il ne sera sûrement pas condamné à se substituer à la succession qui devait payer cette somme, peu importe que les héritiers aient déjà tout dépensé.
Il ne pourrait être tout au plus condamné à payer que les sommes en surplus du fait de son manquement : indemnités/pénalités de retard (à ne pas confondre avec de - simples - intérêts de retards).
Or, qu'il ait informé les héritiers ou pas n'aurait rien changé aux droits à payer. Le fait que les héritiers aient tout dépensé parce qu'il "ne savaient pas" n'est pas de l'ordre d'un préjudice, vu par les tribunaux.

Merci beaucoup pour votre réponse.
Devant rendre la mienne demain, vous m'êtes d'une grande aide.
Encore merci.