LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Voici le cas :

J'ai 1 SARL avec. 3 associés.
Les statuts prévoient une distribution des bénéfices au prorata des parts détenues dans le capital conformément au droit commun.
Est-il possible par AG de prévoir qu'un des associés aura des dividendes plus important que les autres et ce malgré la clause des statuts?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Bonjour,

Tu peux valablement parvenir à ce résultat. Mais attention :
- d’un point de vue juridique, cela ne peut prendre que la forme d’une renonciation par les deux autres à un droit après que celui-ci ait été acquis - jurisprudence constante. Il faut d’abord décider d’affecter en distribution, constater le droit à dividende de chacun conformément aux statuts, puis décider de modifier de façon exceptionnelle une répartition dérogeant aux statuts ;
- d’un point de vue fiscal, je ne sais pas comment ça marche chez vous. Mais certains CDI y voient une libéralité (taxable, inutile de le préciser…) ; d’autres considèrent soit que la décision leur est inopposable, soit qu’elle ne vaut que pour la répartition du résultat et pas pour la ventilation de l’impôt - particulièrement si la SARL est à l’IS.

Bonjour,

Tout d'abord merci pour ta réponse.

Est ce que selon toi cette solution te parait également possible :
- faire une AGE qui modifie les statuts, on enlève la clause selon laquelle les dividendes sont réparties au prorata des parts et on insère une nouvelle clause prévoyant que les dividendes seront distribués selon des modalités décidées par AG.
- ensuite on peut procéder à la répartition souhaité dans une AG.

Bonjour,
Ben voyons...
Comme ça, l'associé majoritaire ayant la prépondérance des voix, proposera à l'adoption par l'assemblée...

Pour cette année, je propose de faire comme l'année dernière et les années précédentes : tout pour moi et rien pour vous.
Allez, on vote !

La question qu'il faut se poser est quand même celle du motif pour lequel on souhaite "gratifier" un associé au profit des autres : intention libérale, rémunération d'une activité particulière ?

C'est en fonction de cette finalité que le choix des modalités à retenir pourra faire l'objet d'utiles réflexions.

Bonjour Camille,

En ce qui concerne la modification des statuts dont je t'avais parlé, il serait possible de "contrer" le pouvoir de l'associé majoritaire (à supposer qu'il en existe un) en prévoyant une majorité spéciale comme par exemple (2/3 ou 3/4).

Ceci dit, il est vrai que la renonciation aux dividendes semble être juridiquement la solution la plus adaptée. Par contre peux tu m'en dire un peu plus sur la fiscalité applicable. J'ai vu que le fisc considérait que la renonciation aux dividendes lorsqu'elle était faite au profit d'une personne déterminée s'apparentait en une cession à titre onéreuse ou gratuite. (Dans mon cas, la renonciation ne faisant l'objet d'aucune contrepartie, il s'agirait donc d'une cession à titre gratuite)

Merci.

Bonjour BOFLOS,

La "gratification" de l'associé correspond à une rémunération de l'associé en raison d'un travail particulier effectué par celui-ci pour la société.

Faut-il indiquer le motif de la renonciation dans le PV d'AG???

olivier21 a écrit :Bonjour BOFLOS,

La "gratification" de l'associé correspond à une rémunération de l'associé en raison d'un travail particulier effectué par celui-ci pour la société.

Faut-il indiquer le motif de la renonciation dans le PV d'AG???

Pas nécessairement, mais à mon avis le pb n'est pas là.

A mon sens, la renonciation des autres associés peut être vue, dans un premier temps et en premier lieu par l'administration fiscale, comme une libéralité, et donc taxable à 60% en l'absence de lien de parenté direct entre les associés.

Il faudrait alors justifier de l'absence d'intention libérale, et donc du fait que l'associé concerné a réalisé une prestation définie.

Ce faisant, le fisc pourrait refuser que celle-ci soit taxée selon le régime favorable des dividendes, mais comme un revenu professionnel (notamment sur le fondement de l'article 92-1 du CGI).

En effet, il ne faut pas oublier que les dividendes rémunèrent en principe uniquement un investissement en capital, et pas un travail.

Et il ne s'agit là que de problématiques fiscales, il se peut également que les organismes de sécu soient intéressés (rémunération déguisée).

Dès lors, ne vaudrait-il pas mieu prévoir que l'associé concerné perçoive une rémunération clairement définie comme telle ?

Rebonjour BOFLOS,

Nouvelle donne pour mon pb, je viens d'apprendre que l'associé qui a effectué le travail pour la société a émis une facture pour celui-ci.

olivier21 a écrit :Bonjour BOFLOS,

La "gratification" de l'associé correspond à une rémunération de l'associé en raison d'un travail particulier effectué par celui-ci pour la société.

Faut-il indiquer le motif de la renonciation dans le PV d'AG???

Attention aux URSSAF également (en plus du sujet fiscal) ! Si l'affectation d'un dividende supérieur à ses droits à un associé a pour raison la rémunération d'un travail spécifique réalisé au profit de la société, on peut légitimement s'interroger sur le risque d'une éventuelle requalification. Je ne suis pas super fort en cotisations sociales, mais si on rémunère un travail, on peut penser qu'il aurait du y avoir paiement soit sous forme de salaire, soit sous forme de BNC, et donc assujettissement à cotisations sociales (soit chez la société, soit chez l'associé, selon le cas)...

Si l'associé a émis une facture à la société, le risque est d'autant plus flagrant, mais on sera plutôt dans la catégorie BNC. Donc l'associé recevra une rémunération qui devra être soumise à charges sociales chez lui. Et il ne bénéficiera pas du régime dividende sur le revenu. Les autres associés pourront être considérés comme ayant octroyé une libéralité et pourront être imposé sur la somme à laquelle ils ont renoncé, car ils n'ont aucun intérêt à prendre en charge une dépense incombant à la société.