LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Attention, question très technique que j'adresse aux amateurs ou spécialistes de fiscalité.

Il semblerait que les articles 80 bis, 163 bis C et 200 A soient les principaux articles qui régissent la fiscalité des stock-options.

Voici le contexte, soit un plan de stock-options établi par une société étrangère dont on supposera qu'il ne remplit pas les conditions des articles L.225-177 et suivants du Code du Commerce.

Lorsque les options sont exercées avant une période de quatre ans, l'avantage est-il nécessairement soumis au régime des traitements et salaires?

Lorsque ces options sont exercées à l'issue d'une période de quatre ans, l'avantage est-il soumis au régime préférentiel?

En fait, toute la question est de savoir si le fait que le plan ne réponde pas aux conditions du Code du Commerce français a une indicence sur le régime fiscal à appliquer aux options exercées en vertu d'un plan étranger?

Merci par avance de vos réponses !

D'un point de vue fiscal français, l'avantage fiscal tiré de l'octroi de stock-option constitue, par principe, un salaire.

Ce n'est que par exception, et si certaines conditions sont réunies, que ce gain peut être imposé différemment (taux forfaitaire, au demeurant pas si favorable que ça)

Il est admis que des salariés français puissent bénéficier de ce régime dit favorable à raison de stock-options qui leur sont attribués par une société étrangère, soit filiale soit société mère de la société française qui les emploie.

Le plan étranger doit alors être conforme aux dispositions du code de commerce français, quitte alors à ce que la société étrangère établisse un sous-plan spécifique pour les salariés français, reprenant les conditions requises par la règlementation française.

Voir à ce sujet la documentation administrative :
- Inst. DGI 6 mai 1988, 4 N-3-88
- Plus récemment, BOI 5 F-1-09 (§ 14 et s.)
- Rép. Baeumler : AN 14 mai 2001 p. 2810 n° 50871 (pour confirmation de l'imposition en salaire en cas de non respect des conditions)

Merci déjà de cette réponse Boflos.

Donc, dans la situation qui nous intéresse (plan de stock-options non conforme au Code de Commerce français) s'agissant de salaires, il revient à l'employeur français de s'acquitter des charges patronales sur les options octroyées indifféremment de leur date d'exercice?

Ah, attention, là on sort du fiscal (et donc, potentiellement, du champ de mes compétences).

Cela étant, je crois savoir qu'effectivement, si les conditions ne sont pas respectées, les cotisations sociales sont dues dans les mêmes conditions que si les options avaient été consenties par une société française.

Merci et encore merci.