LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Dans le cadre des procédures de passation des marchés publics, est il possible d'imaginer l'utilisation de la notation des sociétés de Rating à la place des critères classics de capacité ? Et cela notamment au stade des candidatures !

Plus simple pour la personne publique .... Mais hypothétiquement discriminant ?

Y a t-il des textes qui l'envisage ? Européen ou nationaux ?

Je n'ai rien trouvé en la matière à ce jour !

Bonjour,
question pertinente ...

De mémoire, parce que je n'ai pas fait de contentieux depuis longtemps, il me semble qu'est discriminant l'utilisation d'un critère comme "la taille" du cabinet ou de la structure ...

Les agences de rating ne pouvant noter toutes les sociétés et se basant je pense au départ sur un critère de "notoriété" qui est le fruit du chiffre d'affaire je pense ... alors oui sur ce terrain cela pourrait être argumenté !!!

Pour moi il faudrait voir du côté des discriminations en rapport à la taille de la structure et rebondir après ...

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

La question est peut être encore prématuré à la vue du peu d'information récolté en la matière. La taille de l'entreprise soumissionnaire n'est effectivement pas un critère de rejet des candidature ; tout du moins s'il n'est pas justifié par l'objet du marché.

La question réside dans la possibilité d'obliger les entreprises candidates à se soumettre à ce type d'évaluation ! Les entreprises de rating ont effectivement des limites dans le nombre d'évaluation .....

Cela pourrait être imaginable dans le cas ; improbable ; ou toutes les entreprises soumissionnaires seraient évaluées par la même société ....

Re,
votre question est alors un peu plus orientée,
si je traduis vos propos, il s'agit de savoir si une société dans le cadre de son activité peut être le garant des critères de sélection qui sélectionnent des candidats à un marché public?

Effectivement !

Une entreprise de rating va noter des entreprises à partir de ses propres critères : en général il s'agit de la bonne santé financière traduit par des bilans et chiffres d'affaires précédents + les moyens humains et techniques ainsi que comportement des paiement etc ...

Cette note permet de connaitre la santé de l'entreprise ... C'est pour cela que je m'interrogeais sur la possibilité d'inscrire dans l'AAPC l'exigence d'une note de 6 ou 7 sur 10 pour ne pas être évincé au stade de la candidature !
=> Puisque la note en question remplacerait l'examen traditionnel des "capacités" de l'entreprise (tout du moins pour ce qui est des capacités financières et professionnelles).

Les critères qui peuvent être pris en compte pour l'analyse des candidatures et des offres est limitativement énuméré dans le code des marchés publics.

Vous ne pouvez imposer des critères de rating qui seraient discriminatoires vis à vis des candidats qui ne voudraient pas être "contrôlés"....

En outre, l'obligation (de votre part) pour l'entreprise candidate de se faire évaluer doit être payant, non? Et la y a discrimination vis à vis de ceux qui n'auraient pas les moyens de payer... (il en est de même pour les certifications Quali** et normes ISO...)

Je ne crois pas forcément qu'il y ait une discrimination en la matière !

Si les critères d'analyse des candidatures sont énumérés dans le CMP, cela n'empêche pas la jurisprudence de se développer et d'étendre certains critères.

Dans le cadre des sociétés de notation, certaines affirment noter toutes les entreprises inscrites au RCS.

De plus, cette notation est gratuite pour les entreprises qui sont analysées. Elles ne peuvent donc pas refuser qu'un tiers enquête sur leur situation ! (Ce sont les entreprises qui veulent avoir accès aux informations collectées qui payent).

Donc, ma question est la suivante : peut-on exclure, (dans une publicité) certaines entreprises qui veulent soumissionner, en obligeant l'obtention d'une note minimale ?

Pour rappel, le juge administratif a considéré explicitement la possibilité d'écarter une entreprise au motif que sa capacité financière est insuffisante ! Le but étant de s’assurer que les candidats pourront mener à bien le marché.

Bien sûr qu'on peut à condition de le prévoir dans le règlemetn de la consultation.
il peut être précisé "une note inférieure à XX est éliminatoire"

Tu parles par principe ou bien tu as une source jurisprudentielle ou légale ? Parceque je n'ai rien trouvé en la matière !

Si il parait logique de pouvoir le faire, cela reste relativement ambigue pour moi. J'aimerai bien avoir une base textuelle à mettre en avant au lieu de me lancer dans de la nouveauté ...

bboyss a écrit :Donc, ma question est la suivante : peut-on exclure, (dans une publicité) certaines entreprises qui veulent soumissionner, en obligeant l'obtention d'une note minimale ?

Pour rappel, le juge administratif a considéré explicitement la possibilité d'écarter une entreprise au motif que sa capacité financière est insuffisante ! Le but étant de s’assurer que les candidats pourront mener à bien le marché.

(Re)
Qu'entendez vous par "(dans une publicité)" ?
De quel arrêt parlez vous pour écarter une entreprise eu égard à sa capacité financière insuffisante? (J'avoue n'avoir jamais rencontré ce type de décision ... mais peut être aurais-je besoin d'une veille)