LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je vous sollicite pour obtenir de l’aide. Je suis jeune juriste dans un association intervenant dans le domaine du logement, et des adhérents m’ont demandé mon avis sur un dossier un peu particulier.

Voici les éléments principaux du dossier :

En 2008, mes adhérents ont obtenu une autorisation de travaux pour une extension d’une maison d’habitation. Le dossier de demande avait été constitué par mes adhérents sur les conseils de l’architecte conseil de la maire. Le voisin a décidé d’attaquer cette autorisation dans le cadre des recours des tiers. Il a engagé une procédure gracieuse et contentieuse devant le tribunal administratif. Il assoit cette demande sur plusieurs arguments :
 une autorisation de travaux n’était pas suffisante en raison de l’épaisseur des murs. Or épaisseur des murs comprise l’extension représentait 19M2.
 l’extension créait une limitation de son ensoleillement. Or la hauteur de la construction était de 3M50 au point le plus élevé, et situé au nord de la parcelle. De plus la construction était de la taille du mur mitoyen.
 Un mur mitoyen était détruit. Or au regard du dossier de l’autorisation de travaux, il apparait clairement que le mur n’était pas détruit.
Afin de gagner du temps et sur les conseils d’un praticien du droit, ils ont décidés d’abandonner le bénéfice de la demande.

En 2009 : tenant particulièrement à embellir leur maison, il sollicite la compétence d’un bureau d’étude pour établir un nouveau dossier, afin d’éviter tout litige avec le voisin, le bureau d’étude leur conseille de déposer un dossier de permis de construire. De plus afin d’obtenir plus de garantie ils font appel à un maitre d’œuvre afin de gérer la réalisation du chantier. Enfin ils ont décidés de réduire le projet initial afin de contenter le voisin sur quelques points.

Aujourd’hui ils viennent me consulter afin de savoir s’ils peuvent évoquer la constitution d’un préjudice du fait de l’action du voisin. En effet, outre le préjudice moral qu’ils ont subit du fait de la dégradation des relations du voisinage, ils souhaitent évoquer un préjudice financier constitué par les fonds qu’ils avaient engagés en 2008 pour rien finalement et ceux de 2009 engagée en prévention de l’action du voisin.

Personnellement ce dossier me pose problème car :
 L’action serait engagée près d’un an après celle du voisin
 Ils ont décidés de leur plein gré de renoncer à la déclaration de travaux, d’engager les services d’un cabinet d’étude, et d’un maitre d’œuvre, de constituer un permis de construire. Eux invoquent la peur de revivre la même situation que l’année passée.

Assez déroutée par ce dossier, et ayant trouvée que peu de jurisprudence sur la question, j’aurais aimé connaitre votre opinion. Ont-ils des chances d’obtenir gain de cause s’ils engagent des procédures judiciaires ?

Merci d’avance de vos réponses
Bonne journée.

Bonjour,
Désolé, mais je pense que vous n'en trouverez probablement aucune. Vos clients se sont peut-être sentis moralement obligés de renoncer à leur projet mais ils sont réputés, d'un point de vue purement légal, y avoir renoncé librement, de leur plein gré. La menace d'un procès n'est pas une menace au sens pénal du terme et la "peur du voisin" n'est pas un motif suffisant pour lui réclamer des D/I. D'autant que le voisin a renoncé, si je comprends bien, donc rien - légalement - n'interdisait de poursuivre les opérations.

Merci pour votre réponse. Je tiens cependant à vos précisez qu’en 2008, le voisin a attaqué devant le tribunal administratif l’autorisation de travaux, c’est en réaction que mes clients ont renoncé à son bénéfice.

Pour moi la question était plutôt au niveau des dates, en effet ils auraient entamé une procédure de façon concomitante à celle du voisin, il était envisageable que le juge leur soit favorable, par contre la situation est tout autre près un an après.

En vous remerciant
Bonne journée

Je ne vois pas en quoi les voisins seraient responsables de quoique ce soit. Ils ont tout à fait le droit d'exercer un recours à l'encontre de la DP si ils estiment que ces travaux entraient dans le champ du PC.

J’ai trouvé de la jurisprudence sur ce point. En pratique il est courant que le maitre d’ouvrage subissant un préjudice financier du fait de l’action du voisin, en raison principalement des délais, puisse demander un dédommagement. Cette mesure peut être évoquée en cas de négociation.

Mais en l’espèce il y a près d’un an entre l’action du voisin, et la possible action des adhérents. De plus le tribunal administratif ne s’est pas prononcé sur la légalité de l’acte.

Merci pour toutes vos réponses
Bonne Après midi

Mais certainement. Cependant, ce n'est le cas qu'en cas de recours abusif, ce qui ne semble pas l'être en l'état de ce que vous décrivez.

Si au vue des plans et des conclusions d’un avocat qu’ils ont consultés l’extension du bâtiment existant entrait bien dans le champ d’application de la déclaration de travaux, puisqu’aucune modification des portes et fenêtre n’étaient prévues, et que le total de la surface était de moins de 18 M carrés. De plus les autres arguments évoqués par le tiers n’étaient pas juridiquement recevable.

Cependant pour agir désormais contre le voisin au motif d’un préjudice financier je pense qu’il n’aurait pas dû renoncer au bénéfice de la déclaration et subir la procédure jusqu’au bout, pour ensuite seulement évoquer un préjudice financier. En l’espèce ayant renoncé à la déclaration ils ne peuvent pas évoquer un préjudice puisque au vue du dossier il est peu probable que le juge administratif l’ai annulé. Le préjudice serait né de la durée de la procédure, (conséquence du recours abusif du voisin) mais en l’espèce aucun juge n’a pu le qualifier de la sorte!! ! Ils n’auraient jamais du renoncer à leur déclaration, la procédure aurait été longue mais finalement ils auraient pu être indemnisé.

Je suis d’accord avec vous, mais ces adhérents sont des amis très très proches du président de l’association, et ils avaient l’air vraiment très sur d’eux, c’est pourquoi, je me suis permise de solliciter la communauté.

Merci pour toutes vos réponses, je vais essayer de leur faire entendre raison, sans déclencher sur moi les foudres du président

Bonne soirée.

D'accord. Vous me dites qu'il a fallu qu'un avocat se penche sur le dossier pour déterminer que les travaux entrent dans le champ de la DP et pas du PC.

Dans ce cas, le juge ne considérera pas que des particuliers, exerçant leur droit d'agir en justice et soulevant ce moyen, ont commis un abus de droit. Dans le cas contraire, toutes les parties perdantes à l'instance se verraient réclamer des DI.

Ce n'est donc pas, a priori, un recours abusif. La faute des défendeurs n'est pas démontrée et il n'y a pas lieu de mettre en oeuvre leur responsabilité.

Bonjour,

Juriste44000 a écrit :Merci pour votre réponse. Je tiens cependant à vos précisez qu’en 2008, le voisin a attaqué devant le tribunal administratif l’autorisation de travaux, c’est en réaction que mes clients ont renoncé à son bénéfice.

Il n'empêche qu'au sens juridique, ils ont "spontanément" abandonné leur projet et non pas contraints et forcés (c'est-à-dire par un jugement en leur défaveur). Donc, vu par un juge, ils ont réglé l'affaire "à l'amiable". "Amiablement"ne signifiant pas forcément "aimablement" ou "amicalement", mais signifiant qu'ils n'ont pas fait trancher le litige par un juge puisque la procédure a été interrompue avant son terme de leur propre fait : ils ont abandonné leur projet donc le voisin a retiré sa plainte. Pour un juge, "affaire classée".
Donc, ce n'est plus maintenant qu'ils pourront demander à un juge de dire si la demande était excessive ou pas, qui - comme le rappelle lucio - ne veut pas forcément dire "abusive".

Juriste44000 a écrit :sans déclencher sur moi les foudres du président

Dans ce cas, envoyez-le nous, on s'en occupera, mais faites-lui poster sa diatribe dans la rubrique "Le café des juristes"…

Bonjour à tous,


Juriste44000 m'ôte les mots des doigts, car il ne me semble pas, en effet, que le recours du voisin était fondé.

En outre, s'il y a parfois reconnaissance d'un préjudice du fait de l'exercice d'un recours, la renonciation volontaire du bénéfice de la DT par les pétitionnaires est de leur fait. Tant pis pour eux s'ils ont eu peur parce que quelqu'un a fait "bouh !" et qu'ils n'ont pas été voir un spécialiste...

A mon avis, ils vous consultent trop tard et sur le mauvais fondement.

Ils n'ont qu'à re-déposer une demande de DT, sachant, attention, que si l'extension prend appui ou touche de quelque manière que ce soit le mur mitoyen, ils devront obtenir l'accord de leur voisin.
Ils peuvent même prendre les mêmes plans qu'en 2008...

C'est en tous les cas le conseil le plus sage que leur donnerai, et le plus économique, compte des frais d'un procès en responsabilité dont l'issue me paraît plutôt incertaine.

S'ils veulent payer un avocat, qu'ils le réservent pour le TA si le voisin attaque à nouveau une seconde DT.

Cleyo