LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Je vous expose ma difficulté: un de mes clients est renvoyé devant le Tribunal Correctionnel pour travail dissimulé. Il est président d'une association qui n'a pas déclaré son salarié durant 2 jours et demi en octobre 2008 et l'a finalement déclaré en novembre 2008. Bref le travail dissimulé est constitué dans les faits.

Mais voila, il est renvoyé devant le Tribunal correctionnel lui-même, en personne. Or, c'est l'association qui était employeur.

Donc en résumé, Bonjour,

Donc en résumé la personne poursuivie peut-elle être le dirigeant de la personne morale sans qu'il soit mentionné "es qualité" ou sans que la personne morale ne soit mise en cause également. Le représentant légal peut il être poursuivi en son nom personnel?

Merci de m'éclairer.

Bonjour,

à mon avis il faut faire une lecture stricte de l'art. 121-2 CP troisième alinéa " la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits".

Dans le cas d'espèce, il convient donc de se demander si le président de l'association a commis lui même les faits de travail dissimulé soit comme auteur (art. 121-4 1º CP) ou comme complice (art. 121-7 CP). Si par ex, il a lui même employé la personne en le payant, en signant un quelconque document, il sera à mon avis auteur du délit.

Et en plus, l'association en tant que personne morale sera aussi responsable pénalement. Il y a donc une responsabilité cumulative.

Si par contre, le président de l'association n'y est vraiment pour rien, n'était pas au courant, n'a rien signé, bref n'a pas commis lui même le délit alors ce ne sera que la personne morale qui répondra.

Voilà mon humble avis.