Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
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Avantages licenciement amiable ?
de
rashomon
le Mar 04 Mai 2010 14:34
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Bonjour,
désolé pour ma question d'ordre générale, mais n'étant pas un spécialiste du droit social et m'étant aperçu au combien cette matière pouvait être technique, j'aurais aimé savoir les avantages et inconvénients d'un licenciement amiable, la part de négociation?
Ce que j'ai compris, c'est que l'on ne peut pas licencié quelqu'un sans raison (motif et cause) valable ... de facto, si une personne licencie, elle ne pourra redonner le même poste à quelqu'un ... sauf licenciement amiable ?
Après, j'avoue que la part négociable m'échappe un peu ... si le salarié ne veut pas démissionner mais que l'employeur ne veut pas non plus faire un licenciement classique?
Quel est le pourquoi du comment? Pourquoi et sur quel base un salarié peut négocier une indemnité supérieure à l'indemnité légale?
Re: Avantages licenciement amiable ?
de
Lauréline
le Mar 04 Mai 2010 17:43
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Bonjour,
En effet la loi du 25 juin 2008 a mis en place la rupture conventionnelle définie par les articles
L 1237-11 et suivant du code du travail .
Pour ce qui est de convenir d'une indemnité supérieure à l'indemnité légale ou conventionnelle, il faut avoir les bons arguments .
Cordialement,
Re: Avantages licenciement amiable ?
de
rashomon
le Mar 04 Mai 2010 20:10
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Profession: Juriste
De bons arguments ...
Disons que sur le principe (j'ai déjà ouÏe certaines de ces discussions par des amis mais à l'époque je n'y avais guère prêté attention ...):
- l'employeur ne veut plus de son employé mais n'a pas de raison valable pour le licencié (pas de motif sérieux ni de cause ... désolé pour le jargon, je ne suis pas à jour des "termes" en droit social)
- or, et c'est bien le principe, si l'on ne peut licencié sans raison c'est bien parce qu'après avoir enlevé un poste en CDI il faut légitimité la reprise de ce même poste non ?
- d'un côté un poste (en CDI) qui ne peut être rompu sans motif, de l'autre un employé qui lui a tous les bénéfices de vouloir resté sauf si l'employeur veut bien donner de sa poche ...
Ai-je bon au niveau des arguments ou alors la raison invoqué par l'employé est farfelue ?
Re: Avantages licenciement amiable ?
de
Lauréline
le Mer 05 Mai 2010 9:08
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Oui ce sont de "bons arguments " dans ce cas de figure .
La rupture conventionnelle permet la rupture du contrat mais avec l'accord des deux parties .
Il est également possible , après licenciement , de conclure une transaction dans laquelle , après avoir contesté par écrit les motifs de son licenciement , le salarié et l'employeur mettent un terme à ce litige débutant moyennant une compensation financière .
cordialement,
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