Divorce aux torts partagés
Posté: Mar 11 Mai 2010 9:27Bonjour,
Je suis aujourd'hui confrontée à mon premier divorce... Il s'agit d'une dame qui a demandé le divorce pour faute aux torts partagés. Le mari, sous tutelle, n'a pas comparu à l'audience de conciliation. Toutefois, il a été représenté par sa tutrice et son conseil à l'audience de jugement.
Il a formulé une demande reconventionnelle de divorce aux torts partagés, tout en sollicitant que les motifs ne figurent pas dans la décision, ce à quoi ne s'opposait pas l'épouse.
Evidemment, jusque là, ce n'est pas moi qui ait conduit le procès. Je trouve cette demarche complètement incohérante : tout les deux sollicitant le divorce aux torts partagés sans énonciation des motifs, n'aurait-il pas été préférable de partir sur un divorce pour acceptation du principe de la rupture...?
Résultat : ils ont tous deux été déboutés de leur demande de divorce, au motif qu'aucune faute rendant intolérable le maintien de la vie commune n'a été démontrée.
Ils voulaient tous deux divorcer en partageant les torts... ils se retrouvent encore mariés.
L'épouse a fait appel de la décision, et souhaitant changer de conseil, c'est là que j'interviens.
En la matière, je sais qu'il n'est pas possible de changer le fondement du divorce en cours d'instance, ni de formuler des demandes subsidiaires.
Néanmoins, puis-je me désister de mon appel, et recommencer une procédure sur le fondement de l'article 233 du code civil (divorce accepté sans considération des faits qui en sont à l'origine ?).
Le cas échéant, à quel moment reprendre la procédure ? En effet, l'ONC étant valable 30 mois, lesquels n'ont pas encore expiré, puis-je seulement assigner sur ce fondement, ou dois-je tout reprendre depuis le début (dépôt de requête...)
Merci d'avance à ceux qui pourront m'éclairer
Je suis aujourd'hui confrontée à mon premier divorce... Il s'agit d'une dame qui a demandé le divorce pour faute aux torts partagés. Le mari, sous tutelle, n'a pas comparu à l'audience de conciliation. Toutefois, il a été représenté par sa tutrice et son conseil à l'audience de jugement.
Il a formulé une demande reconventionnelle de divorce aux torts partagés, tout en sollicitant que les motifs ne figurent pas dans la décision, ce à quoi ne s'opposait pas l'épouse.
Evidemment, jusque là, ce n'est pas moi qui ait conduit le procès. Je trouve cette demarche complètement incohérante : tout les deux sollicitant le divorce aux torts partagés sans énonciation des motifs, n'aurait-il pas été préférable de partir sur un divorce pour acceptation du principe de la rupture...?
Résultat : ils ont tous deux été déboutés de leur demande de divorce, au motif qu'aucune faute rendant intolérable le maintien de la vie commune n'a été démontrée.
Ils voulaient tous deux divorcer en partageant les torts... ils se retrouvent encore mariés.
L'épouse a fait appel de la décision, et souhaitant changer de conseil, c'est là que j'interviens.
En la matière, je sais qu'il n'est pas possible de changer le fondement du divorce en cours d'instance, ni de formuler des demandes subsidiaires.
Néanmoins, puis-je me désister de mon appel, et recommencer une procédure sur le fondement de l'article 233 du code civil (divorce accepté sans considération des faits qui en sont à l'origine ?).
Le cas échéant, à quel moment reprendre la procédure ? En effet, l'ONC étant valable 30 mois, lesquels n'ont pas encore expiré, puis-je seulement assigner sur ce fondement, ou dois-je tout reprendre depuis le début (dépôt de requête...)
Merci d'avance à ceux qui pourront m'éclairer
