LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Une lettre recommandée non réclamée par le destinataire est-elle juridiquement censée avoir été reçue par lui, alors qu'elle n'est en fait distribuée qu'à son expéditeur, et que le destinataire ne sait non seulement pas qui lui a adressée, mais ne peut obtenir de la poste malgré ses démarche l'identité de l'expéditeur ?

Si le contenue d'une telle lettre recommandée fait courir des délais, ces délais courent-il et en ce cas à partir de quelle date puisqu'il n'y a pas de date de réception ?

Merci d'avance pour vos avis.

Si le destinataire ne réclame pas la lettre, il va de soi qu'on ne peut pas cosnidérer qu'il a bien reçu cette même lettre qui sera de toute façon retournée à l'expéditeur avec la mention "non réclamée" !
Pour ma part, quand je convoque des parties, j'envoi toujours deux lettres; une lettre simple et une RAR.
Comme cela, je suis sûr à 100 % que le destinataire reçoit bien l'une des deux lettres.
J'ai eu un dossier l'année dernière contre un vendeur d'une auto avec un problème et qui avait deux adresses différentes (déménagement dans l'intervalle); j'ai envoyé quatre courriers aux deux adresses (2 simples + 2 adresses).
Les deux lettres pour Orléans sont bien revenues "NPAI" (n'habite pas à l'adresse indiquée) et la lettre RAR de Paris est revenue "non réclamée", mais pas la lettre simple.
Celle ci a donc bien été reçue par son destinataire qui n'a pas souhaité donné une suite favorable à ma convocation (tant pis pour lui)...
J'ai bien notifié tout cela dans mon rapport, avec les copies de toutes les lettres revenues...

Bonjour,
Une chose est certaine. LR/AR retournée avec la mention "NPAI", la lettre est réputée n'avoir pas été reçue par le destinataire.
Retournée avec la mention "non réclamée", ça se corse. C'est, en principe, la date de présentation de la lettre à l'adresse du destinataire par le préposé, telle qu'elle doit figurer sur l'avis, qui compterait. Date souvent appelée "de première présentation" parce que, dans le passé, la réglementation postale voulait que la lettre soit présentée deux fois de suite.
Mais il semblerait, en tout cas vis-à-vis de l'administration, que ce soit même la date du courrier lui-même (même pas la date d'expédition donc) qui compterait :

Cour Administrative d'Appel de Paris N° 07PA00981
…
lecture du mardi 4 mars 2008
…
M. X demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0605596/3-2 en date du 9 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation
…
- de la décision en date du 19 janvier 2006 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé que le nombre de points affectés à son permis était nul,
…
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;
…
Considérant, d'une part,
qu'il ressort du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. X que celui-ci a été informé des retraits de points opérés à la suite des infractions commises les 2 juin, 25 juillet et 29 décembre 2005 par une lettre récapitulative modèle « 48 S » ;
que les pièces produites en appel par le ministre de l'intérieur établissent que le pli comportant cette lettre a été présentée au requérant le 26 janvier 2006 et que celui-ci s'est abstenu d'aller le retirer au bureau de poste dans le délai de quinze jours imparti pour ce faire par la réglementation postale ;
que le pli a été réexpédié à l'administration avec la mention « non réclamé, retour à l'expéditeur » ;
qu'ainsi, la notification de ces décisions doit être réputée être intervenue le 19 janvier 2006 ;
qu'ainsi, les conclusions, présentées devant le tribunal administratif le 11 avril 2006 étaient tardives, comme l'ont estimé à bon droit les premiers juges ;
…
que la décision ministérielle récapitulative des retraits de points concernant M. X et lui ayant été notifiée le 19 janvier 2006, était devenue définitive lorsque sa demande dirigée contre la lettre préfectorale du 10 février 2006 a été enregistrée le 11 avril 2006 au greffe du tribunal ;
que le requérant n'était ainsi pas recevable à exciper de son illégalité ni celle des décisions individuelles de retrait de points antérieures ;

Considérant
qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
…
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Décision qui, à ma connaissance, n'a pas été contestée au Conseil d'Etat.
"Inédit au recueil", on peut supposer qu'il ne s'agissait pas d'un "scoop".

Bonjour,

Cette décision est proprement incroyable ! Déjà, c'est énorme de considérer comme reçu un courrier qui n'a pas été délivré à son destinataire, mais encore plus fort de considérer qu'il a été reçu avant même d'être envoyé !

Ce qui est également très fort, c'est que l'identité de l'expéditeur puisse avoir une influence sur la date de réception.

Ainsi, la Cour de Cassation considère que le courrier non réclamé est réputé reçu par son destinataire à la date de première présentation, s'il n'y a pas d'erreur d'adresse. C'est déjà une différence de traitement.

Ce qui est étonnant, c'est que la CDC exclue que le préposé puisse commettre une erreur de distribution, en laissant l'avis de passage à une mauvaise adresse par exemple, si bien que le destinataire qui n'est pas informé de la mise en instance ne risque pas de réclamer la lettre.

Compte tenu de ces jurisprudences, il y a quand même un problème grave dans la réglementation de la Poste, quand on sait qu'une lettre recommandée peut faire courir des délais pouvant avoir de lourdes conséquences irréversibles.

En effet, l'avis de passage ne donne aucune information sur l'identité de l'expéditeur. Le destinataire qui s'absente 15 jours ne commet a priori aucune faute. Quand il trouve à son retour un avis de passage, il est placé par la Poste dans l'impossibilité totale tant de prendre connaissance de ce courrier qu'il est pourtant juridiquement réputé avoir reçu, que de connaitre l'identité de l'expéditeur pour lui réclamer ce courrier ou au moins sa copie.

Le contenu de la lettre lui est donc opposable alors qu'il lui est impossible, malgré toutes ses diligences, d'en prendre connaissance. Incroyable !

La Poste refuse pour des motifs de confidentialité, ce qui est un comble, alors qu'on ne peut sérieusement opposer à un destinataire de courrier la confidentialité de son expéditeur... Aucun texte ne semble d'ailleurs imposer cette pseudo confidentialité à l'égard du destinataire d'un courrier.

S'il parvient par hasard à identifier l'expéditeur, ce dernier peut même, s'il y trouve intérêt, refuser de lui transmettre une copie dès lors qu'il est réputé l'avoir reçu et que son contenu lui est opposable.

Rien ne justifie que le nom de l'expéditeur ne soit pas dupliqué comme celui du destinataire sur l'avis de passage.

En effet, même si elle peut inciter certains destinataires à refuser un courrier recommandé en ayant connaissance de son expéditeur, cela est sans effet profitable, puisqu'il se prive ainsi de la connaissance du contenu du courrier qu'il est en toute hypothèse réputé avoir reçu.

De plus, il y a une différence de traitement anormale et anticonstitutionnelle entre le destinataire présent qui lui peut prendre connaissance de l'expéditeur avant de signer le récépissé, et le destinataire absent qui lui ne le peut pas à partir de l'avis de passage.

pour moi, une lettre AR qu'elle soit revenue NON RECLAME ou Npai , n'a pas été notifiée. C'est d'ailleurs pourquoi les greffes avisent les demandeurs d'assigner devant le TI ou la JP en cas de retour de la LR convoquant sur déclaration au Greffe.

jmp a écrit :Si le destinataire ne réclame pas la lettre, il va de soi qu'on ne peut pas cosnidérer qu'il a bien reçu cette même lettre qui sera de toute façon retournée à l'expéditeur avec la mention "non réclamée" !
Pour ma part, quand je convoque des parties, j'envoi toujours deux lettres; une lettre simple et une RAR.
Comme cela, je suis sûr à 100 % que le destinataire reçoit bien l'une des deux lettres.
J'ai eu un dossier l'année dernière contre un vendeur d'une auto avec un problème et qui avait deux adresses différentes (déménagement dans l'intervalle); j'ai envoyé quatre courriers aux deux adresses (2 simples + 2 adresses).
Les deux lettres pour Orléans sont bien revenues "NPAI" (n'habite pas à l'adresse indiquée) et la lettre RAR de Paris est revenue "non réclamée", mais pas la lettre simple.
Celle ci a donc bien été reçue par son destinataire qui n'a pas souhaité donné une suite favorable à ma convocation (tant pis pour lui)...
J'ai bien notifié tout cela dans mon rapport, avec les copies de toutes les lettres revenues...

Bonjour,

Nancy54 a écrit :Cette décision est proprement incroyable ! Déjà, c'est énorme de considérer comme reçu un courrier qui n'a pas été délivré à son destinataire, mais encore plus fort de considérer qu'il a été reçu avant même d'être envoyé !

Bien d'accord avec votre analyse. En fait, figurez-vous que j'attendais une occasion pour le caser "en situation", celui-là, parce qu'il me laisse aussi perplexe que vous, et nous ne sommes pas les seuls : sur un forum spécialisé dans le droit pénal routier, il a provoqué un certain émoi parmi les spécialistes…
Mais vous êtes bien d'accord qu'on peut difficilement l'interpréter autrement sur le point dont on discute.
Maintenant, sur quel(s) texte(s) se base-t-il ? Mystère et boule de gomme, moi je n'ai rien trouvé.

Nancy54 a écrit :En effet, même si elle peut inciter certains destinataires à refuser un courrier recommandé en ayant connaissance de son expéditeur, cela est sans effet profitable, puisqu'il se prive ainsi de la connaissance du contenu du courrier qu'il est en toute hypothèse réputé avoir reçu.

Ah, là je diverge un peu, tout au moins en ce qui concerne le "cadre strict spécifique du 48SI" :
Tant que vous n'avez pas signé l'AR tout en restant dans les temps pour aller récupérer la LR/AR à la poste, vous pouvez cavaler dare-dare faire un stage de "sensibilisation à la sécurité routière", puis muni de l'attestation de fin de stage, cavaler dare-dare à la préfecture pour le faire valider et les 4 points à la clé itou, laisser mijoter encore au moins 48h pour passer la date de référence de prise en compte des points (même si réellement crédités plus tard), puis aller tranquillement récupérer le courrier à la poste avant qu'il ne reparte. Si tout se passe comme prévu, permis sauvé.
Enfin… provisoirement… il faudra tenir au moins deux ans avec ces 4 points…
Le tout, à condition de savoir que le LR/AR dont vous trouvez l'avis dans votre boîte est bien le fameux 48SI.
Remarquez que, maintenant, Télépoints est bien commode aussi dans ce genre de situation…

Bonjour,

Il n'est jamais trop tard pour bien faire alors je mets en ligne le lien de cette décision de la CAA de Nancy, et oui Nancy54 c'est chez vous, qui édulcore un peu celle mise par Camille :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1

En droit administratif, le Conseil d'Etat considère que le destinataire doit prendre toutes dispositions pour faire suivre ou recevoir par un mandataire son courrier en cas d'absence. Ainsi le recommandé non réclamé est considéré comme reçu à la date de la mention "absent, avisé" porté par la poste.
Pour les impôts, par exemple, la prescription est interrompue à cette date.
Dans le cas d'absence mais de retrait dans les 15 jours, elle est interrompue à la date de présentation mais le délai de réponse et contestation ne court qu'à la date de réception effective.
En droit privé, la situation est toute différente : la formalité n'est réputée effectuée que si le recommandé est effectivement retiré. C'est le cas pour le congé en matière de location vide avec un arrêt récent :
Cour de cassation, Chambre civile, 13/07/2011, pourvoi n°10-20478
voir en ce sens l'article sur le site http://www.ufc-quechoisir-var-est.org/conge-de-bail-d-habitation-par-lrar.php

Une lettre recommandée non réclamée par le destinataire est-elle juridiquement censée avoir été reçue par lui, alors qu'elle n'est en fait distribuée qu'à son expéditeur, et que le destinataire ne sait non seulement pas qui lui a adressée, mais ne peut obtenir de la poste malgré ses démarche l'identité de l'expéditeur ?

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Bonsoir,
Merci !
Votre lien pointe précisément sur la présente file !