ordonnance de non lieu et secret de l'instruction
Posté: Mar 22 Juin 2010 16:14Je m'interroge sur les limites du secret de l'instruction posé à l'article 11 du code de procédure pénale.
L'ordonnance de non-lieu et l'arrêt confirmatif de la chambre d'accusation sont-ils couverts par le secret de l'instruction à laquelle ils mettent fin, ou sont-ils des décisions qui peuvent être diffusées (post instruction) ?
Merci de vos précisions
L'ordonnance de non-lieu et l'arrêt confirmatif de la chambre d'accusation sont-ils couverts par le secret de l'instruction à laquelle ils mettent fin, ou sont-ils des décisions qui peuvent être diffusées (post instruction) ?
Merci de vos précisions