bail civil et résiliation art 1736
![Message Message](./styles/village_dev/imageset/icon_post_target.gif)
bonjour à tous,
Je dois défendre une association locataire d'un bail civil d'une durée initiale de 9 ans, qui a été tacitement renouvelée (art 1738).
Le propriétaire a donné dédite du bail, en donnant un préavis de 3 mois, qui me paraît bien court, alors que l'association est locataire depuis des décennies.
Dans le bail, aucun délai de préavis n'est indiqué. C'est donc le code civil qui s'applique:
l'article 1738 précise « Si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit. »
Et par conséquent, selon l’article 1736 du Code civil « Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux. »
Quels sont donc ces délais fixés " par l'usage des lieux ", sachant qu'il ne s'agit ni d'un bail professionnel, ni d'un bail commercial, ni d'un bail d'habitation...(ni d'un garage!). Et selon quel texte puis je me baser?
merci pour vos réponses
Je dois défendre une association locataire d'un bail civil d'une durée initiale de 9 ans, qui a été tacitement renouvelée (art 1738).
Le propriétaire a donné dédite du bail, en donnant un préavis de 3 mois, qui me paraît bien court, alors que l'association est locataire depuis des décennies.
Dans le bail, aucun délai de préavis n'est indiqué. C'est donc le code civil qui s'applique:
l'article 1738 précise « Si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit. »
Et par conséquent, selon l’article 1736 du Code civil « Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux. »
Quels sont donc ces délais fixés " par l'usage des lieux ", sachant qu'il ne s'agit ni d'un bail professionnel, ni d'un bail commercial, ni d'un bail d'habitation...(ni d'un garage!). Et selon quel texte puis je me baser?
merci pour vos réponses