LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,
je ne comprends pas le notion de grief?
@+

Le grief est simplement le motif d'une plainte.
Par exemple :Qu'il s'ensuit que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté le grief de contrefaçon ...

En outre, vous pouvez souvent remplacer "faire grief" par "reprocher".

Pour préciser, une décision d'une juridication peut faire grief, ce qui signifie selon le Conseil d'Etat :
Grief : une décision faisant grief est une décision qui modifie par elle-même la situation juridique d'une personne et peut faire l'objet d'une contestation devant le juge. A titre de contre-exemple, un avis donné par une commission consultative ne fait pas grief et ne peut pas être attaqué : seule la décision prise par l'administration sur le fondement de l'avis pourra être attaquée.


Je vous conseille l'acquisition d'un lexique des termes juridiques comme celui édité par Dalloz, très accessible et vraiment l'indispensable de l'étudiant en Droit. (il m'a beaucoup servi pour ma part ! )

Bonjour Melle CHEZE,

Tout d'abord, je tiens à vous souhaiter la bienvenues sur les forums du village.

Pour ne pas être très original, je suis les dires de némo et j'apporte juste quelques précisions :

- En procédure civile/pénale : Préjudice subi par un plaideur du fait de l'irrégularité formelle d'un acte de procédure et lui permettant d'en faire prononcer la nullité.

Je confirme, un très bon lexique vous serviar dans vos études qui je le souhaite pour vous, se solderont par la réussite.

Cordialement.

Cédric

P.S : Mes amitiés à votre père.

je remercie Melle Cheze de sa question et lui souhaite à mon tour la bienvenue. en effet, je m'interroge actuellement sur cette notion par rapport aux voies d'exécution. Voici l'hypothèse: une personne saisie reproche à son créancier saisissant des irrégularités de la procédure et invoque devant le juge de l'exécution cette notion de grief pour demander la nullités des actes d'huissier faits contre elle. Il semble en cette matière que les causes de nullité prévues par la loi sont ainsi relativisées par une appréciation du juge sur la réalité du grief subi par le débiteur. ce qui est étonnant. en d'autres termes la loi prévoit la mention à peine de nullité de certaines informations (sur un ou plusieurs actes de l'huissier). malgré cela si le juge considère que cela ne fait pas grief au débiteur, il valide l'acte ! je trouve cela surprenant.