LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour

dans un procès qui m'opposait à une personne X pour la restitution d'une caution, le tribunal d'instance a condamné la personne X à me restituer la caution et l'a condamnée également aux dépens. Comme écrit sur le jugement, il a fallu que je demande à un huissier de justice de s'occuper de récupérer l'argent. Au bout d'un an, l'huissier m'envoie la somme qui m'était due mais déduit ses honoraires. N'est ce pas à la personne X, ayant été condamnée aux dépens, à régler les frais d'huissier ?
merci d'avances pour vos réponses

comprennent les frais de signification par Huissier de Justice.

S'agissant de l'exécution forcée par Huissier de Justice, des frais restent à la charge du créancier.

IL faut être attentif au motif des honoraires facturés. Le fait pour lui d'avoir fait particuilèrement diligence pourra justifier des honoraires intégralement à la charge du créancier.

j'ai pourtant trouvé quelques articles qui, si j'interprète correctement, mentionnent que c'est au "condamné au dépens" à régler ces frais.
par exemple :
http://www.ca-poitiers.justice.fr/capoi ... obtaj2.php ("Les dépens, qui sont énumérés par la loi ....correspondent : ..., pour obtenir l'éxécution d'une décision de justice")

the_phil a écrit :j'ai pourtant trouvé quelques articles qui, si j'interprète correctement, mentionnent que c'est au "condamné au dépens" à régler ces frais.
par exemple :
http://www.ca-poitiers.justice.fr/capoi ... obtaj2.php ("Les dépens, qui sont énumérés par la loi ....correspondent : ..., pour obtenir l'éxécution d'une décision de justice")

C'est aussi ce que je pensais

Je vous renvoie vers la tarification légale des huissiers et la liberté qu'ils ont de facurer par exemple deshonoraires ainsi que je l'indiquais dans mon message qui a croisé celui de the_phil.

merci à tous pour vos contributions.

si je comprends bien, l'huissier seul apprécie à qui il fait payer ses honoraires.

--> Hervé, sauriez vous où puis je trouver la tarification légale des huissiers,
car dans le document que j'ai reçu, rien n'est détaillé. Il y'a juste :
somme restituée = xxx €
honoraires : xxx € (tva : 9.45%)

Sur les sommes perçues à titre d'honoraire, il devrait y avoir mentionné l'article du décret retenu soit celui du 12 décembre 1996 portant tarfication des huissiers (tel que modifié en 2001, le 8 mars et le 27 avril). A consulter normalement sur Legifrance.

merci,
j'ai effectivement trouvé ce decret du 12 décembre sur Legifrance.
Même si les termes employés sont parfois "barbares" pour un non-juriste, je pense que ça va m'aider.
Cordialement