LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Au sujet de la loi Perben 2, je me pose la question de savoir quelle est la définition de la bande organisée en cas de vol

Est-ce que le vol commis par plusieurs personnes donc en réunion entre dans cette catégorie

La question est d'importance car elle conditionne la présence de l'avocat pendant la GAV : à quelles heures peut-il intervenir en cas de vol en bande organisée

Merci de vos résponses

Bonjour,

selon l'article 132-71 du code Pénal

"constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions".

Elle ne se distingue en rien d'un délit puni, suivant les cas, de cinq et dix ans de prison, et baptisé "l'association de malfaiteur " : "constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement" (art 450 - 1 du Code Pénal).

Entre les deux, la différence n'est que technique : la première est une circonstance aggravante, qui va augmenter les peines pour une infraction pour laquelle on sera poursuivi, l'autre un délit à part entière qui permet de faire tomber les gens pour leur seule participation à l'association de malfaiteurs

Avec Perben, la notion de bande organisée ne sert pas seulementà envoyer les gens quelques années de plus en prison, mais fonde une nouvelle procédure d'exception avec des pouvoirs élargis pour la police. La garde à vue passe à quatre jours, comme pour le terrorisme et les stups.

il est parfaitement légal avec le projet Perben de poursuivre un grand nombre d'infractions (dont le vol...) suivant la procédure d’exception en arguant qu’il s’agit de criminalité organisée : la garde-à-vue de quatre jours peut déjà être considérée comme acquise dès lors que la police et le parquet désireront recourir à ce moyen.

l’avocat ne plus intervenir à la 20 eme heure de garde-à-vue, mais uniquement au renouvellement.

En espérant que cela puisse t'aider

Mais alors quid de la réserve d'interprétation du conseil constitutionnel saisi sur la loi perben 2 :

"Ont en outre été émises les réserves ou précisions suivantes :

Les procédures spéciales prévues à l'article 1er de la loi déférée ne devront s'appliquer au vol en bande organisée qu'en présence d'éléments de gravité suffisants (tels que violences, atteinte à des intérêts sociaux ou au patrimoine culturel, réitération...) ; "

Cela doit permettre de différencier la réunion normale cad simple groupement sans violence de la bande organisée , non

Bonjour,

Cette réserve de nature constitutionnelle ne sera d'aucune utilité au stade de la garde à vue, mais pourra être invoquée à l'appui d'une requête en requalification des faits, soit au cours de l'instruction, soit devant la juridiction de jugement. En outre, un recours manifestement abusif serait de nature à vicier l'intégralité de la procédure, mais il faudra attendre une décision de la Cour de Cassation sur ce point. Mais rien ne nous empêche de le plaider...

ATTENTION : toutes les infractions commises en bande organisée ne relèvent pas de la procédure de GV dérogatoire ! Cette procédure n'est prévue que pour certaines des infractions visées à l'article 706-73 (article 63-4 dernier alinéa).
Il faut en effet voir l'article 706-74 pour lequel seules certaines procédures dérogatoires créées par Perben II sont applicables, mais pas celles de la GV (coupler les dispositions de 63-4 et de 706-74).

Pour répondre à Aïki, la différence entre la réunion et la BO réside dans la manière d'opérer le vol : des actes de préparation, de repérage des lieux à plusieurs, des réunions ayant pour but la commission de vols, ou la circonstance que plusieurs personnes se voient dévolues un rôle dans le déroulement de l'acte délictueux caractérisera la BO. En bref, c'est le degré de préparation qui détermine la qualification.

Il va donc falloir être très vigilant, et ne pas hésiter à faire casser les procédures dès l'instruction, car la qualification de BO est déjà utilisée pour prolonger artificiellement les durées des détention provisoire.

Cleyo

PS : pour l'anecdote, j'ai eu la qualif de BO pour... 2 personnes interpellées à côté d'une voiture remplie de biens volés.... parce qu'ils avaient été volés à 300 km de là.
Enorme bande organisée, c'est sûr !

Cleyo a écrit :Bonjour,

Cette réserve de nature constitutionnelle ne sera d'aucune utilité au stade de la garde à vue, mais pourra être invoquée à l'appui d'une requête en requalification des faits, soit au cours de l'instruction, soit devant la juridiction de jugement. En outre, un recours manifestement abusif serait de nature à vicier l'intégralité de la procédure, mais il faudra attendre une décision de la Cour de Cassation sur ce point. Mais rien ne nous empêche de le plaider...

ATTENTION : toutes les infractions commises en bande organisée ne relèvent pas de la procédure de GV dérogatoire ! Cette procédure n'est prévue que pour certaines des infractions visées à l'article 706-73 (article 63-4 dernier alinéa).
Il faut en effet voir l'article 706-74 pour lequel seules certaines procédures dérogatoires créées par Perben II sont applicables, mais pas celles de la GV (coupler les dispositions de 63-4 et de 706-74).

Pour répondre à Aïki, la différence entre la réunion et la BO réside dans la manière d'opérer le vol : des actes de préparation, de repérage des lieux à plusieurs, des réunions ayant pour but la commission de vols, ou la circonstance que plusieurs personnes se voient dévolues un rôle dans le déroulement de l'acte délictueux caractérisera la BO. En bref, c'est le degré de préparation qui détermine la qualification.

Il va donc falloir être très vigilant, et ne pas hésiter à faire casser les procédures dès l'instruction, car la qualification de BO est déjà utilisée pour prolonger artificiellement les durées des détention provisoire.

Cleyo

PS : pour l'anecdote, j'ai eu la qualif de BO pour... 2 personnes interpellées à côté d'une voiture remplie de biens volés.... parce qu'ils avaient été volés à 300 km de là.
Enorme bande organisée, c'est sûr !

Merci

J'ai été consulter le jcp et le dalloz sur laquestion et j'ai eu le même avis

A +