Marchés publics ( art 35-II-8° CMP) et raisons artistiques
Posté: Mer 21 Juil 2010 12:31Bonjour,
J'aurais besoin d'un petit coup de pouce en droit des marchés publics.
L'article 35- II-8° concerne la passation de marchés négociés sans publicité préalable et sans mise à concurrence.
Code des marchés publics art 35-II-8 :
II- Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence :
8° :« Les marchés et les accords-cadres qui ne peuvent être confiés qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité ».
J'aurais voulu savoir ce que recouvre l'expression plutôt vague de "raisons artistiques" ?
Merci beaucoup pour votre aide !
J'aurais besoin d'un petit coup de pouce en droit des marchés publics.
L'article 35- II-8° concerne la passation de marchés négociés sans publicité préalable et sans mise à concurrence.
Code des marchés publics art 35-II-8 :
II- Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence :
8° :« Les marchés et les accords-cadres qui ne peuvent être confiés qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité ».
J'aurais voulu savoir ce que recouvre l'expression plutôt vague de "raisons artistiques" ?
Merci beaucoup pour votre aide !