LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Merci de m'éclairer sur un point de droit qui, à mon sens, n'est pas des plus simples - la réglementation relatives aux majeurs protégés.

Pour la cession de bail rural au profit d'un descendant (L.411-35 du Code rural), il est nécessaire d'avoir l'accord préalable du propriétaire.
Or, en l'espèce, la propriété est démembrée (une usufruitière / des nus propriétaires) et l'usufruitière est sous tutelle. Le tuteur est sa fille (nue propriétaire).

Premièrement, pour céder un bail rural à un de ses descendants, l'usufruitier est le bailleur et il peut seul donner son accord.

Or, ici, sous tutelle, je me posais la question suivante.
Qui à la capacité à donner son accord ?
- L'usufruitière sous tutelle (solution non rentenue)
- La tutrice
- Le juge des tutelles

Merci de m'apporter vos lumières.

Il faut que la tutrice fasse une requête au juge des tutelles et que ce dernier donne son accord.

C'est faux car seul le principe posé par l’article 595 du Code Civil est valable. c'est à dire que l’usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail, un fonds rural.
Que l'usufruitier soit sous tutelle ou non, ce sont les nus propriétaires qui décident.
A défaut d’accord du nu-propriétaire, l’usufruitier ne peut passer seul un tel acte qu’avec l’autorisation du juge qui appréciera les intérêts de chacun pour prendre sa décision. Ces dispositions s’appliquent aux baux soumis ou non au statut du fermage mais pas aux conventions d’occupation précaire.
Par conséquent, le bail consenti par l’usufruitier seul est nul à l’égard du nu-propriétaire qui n’est pas obligé d’attendre la fin de l’usufruit pour faire constater par le juge cette nullité. Il a cependant un délai de 5 ans pour agir en nullité à compter de la date où il a eu connaissance du bail.