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bail commercial et procédure collective

MessagePosté: Jeu 05 Aoû 2010 9:14
de mflam
Bonjour
J'ai assigné devant le juge des référés un locataire d'un immeuble commercial aux fins de faire constater la résiliation du bail après que le commandement de payer soit rester infructueux pendant plus d'un mois.
Mais le preneur vient d'être placé en liquidation judiciaire avec continuation exceptionnelle de l'activité pendant 3 mois.
Un liquidateur a été désigné.
Que dois je faire par rapport à la procédure de référé et au liquidateur?
L'audience de référé a lieu la semaine prochaine?
Dois je tout abandonner, ou continuer et faire renvoyer en mettant en cause le liquidateur dans une nouvelle assignation.

Merci

Re: bail commercial et procédure collective

MessagePosté: Lun 09 Aoû 2010 16:53
de bouchon
Aucune décision de justice définitive n'ayant été rendue avant la liquidation....

Le bail étant un contrat essentiel à la poursuite des opérations de liquidation, il convient de mettre en demeure le liquidateur qui devra payer les loyers durant cette période, et vous restituera les clefs à la fin...pour l'arriéré : déclaration de créances comme tous les créanciers...

Je dénoncerai l'assignation au liquidateur...

Bon courage

Re: bail commercial et procédure collective

MessagePosté: Mar 17 Aoû 2010 11:53
de delphine34
vu l'effet "suspensif" de la liquidation judiciaire avec poursuite exceptionelle de l'activité, une ordonnance de référé ne produira aucun effet.
Il faut mettre en demeure le liquidateur de se prononcer sur la poursuite du contrat car il est essentiel à la poursuite de l'activité. Vous aurez un rang privilégié sur les loyer postérieurs. Pour les loyers antérieurs, pensez bien à déclarer votre créance...

Re: bail commercial et procédure collective

MessagePosté: Mar 17 Aoû 2010 14:35
de mflam
Merci beaucoup,
Je vais encore abuser de vous mais pourriez vous m'indiquer de quelle manière je dois dénoncer l'assignation au liquidateur.
J'ai obtenu un renvoi de l'audience pour pouvoir régulariser la situation et je dois informer le liquidateur de la procédure mise en place.
Y a t il un formalisme particulier?

Merci