LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à toutes et tous!

Je cherche une jurisprudence de la Cour de Cassation qui énonce qu'il est impossible d'assigner une personne morale pour injure non publique.

Merci d'avance de votre aide, cela fait une semaine que je cherche sans succés!

Hum hum, vous êtes vraiment juriste ?

Bonjour,

Peut-être trouverez-vous votre bonheur dans ce document :

http://www.minefe.gouv.fr/directions_se ... njures.pdf

Cordialement

Ils deviennent de plus en plus malins maintenant... Ils ont des notions, et cherchent juste à boucher les trous.

L'aide ne passe pas par les commentaires déplaisants alors gardez les pour vous si vous n'avez rien de mieux à apporter.
Et oui je suis juriste mais junior.

Merci beaucoup à Laure74