LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Le droit des biens n'étant pas vraiment ma spécialité, je me permets de vous poser une question à laquelle je n'ai trouvé qu'une réponse partielle.

Je souhaiterais savoir si les parties peuvent limiter les droits dont jouit une personne en application d'une servitude légale de passage. J'ai lu (dans l'encyclopédie Dalloz) qu'un acte ne pouvait qu'être créateur et non pas réducteur d'une servitude. Les parties ne pouvant limiter conventionnellement les droits dont un propriétaire bénéficies en application d'une servitude légale. Malheureusement il s'agit d'une phrase en fin de paragraphe et sans aucune explication / fondement.

Par exemple, les parties peuvent-elles prévoir que le propriétaire du fonds dominant n'utilisera le passage qui lui est légalement accordé qu'à pied ? Ou qu'il n'y fera pas passer d'animaux ?

Merci par avance de votre aide.
Thibaud

Bonjour,
A première vue, je dirais...

Code civil a écrit :Article 682
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

Article 696
Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user.

Article 697
Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.

Article 701
Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.

Donc, je serais tenté de dire que si le propriétaire du fonds enclavé considère qu'il doit pouvoir y entrer au volant de sa moissonneuse-batteuse ou en escortant son troupeau de bisons, le propriétaire du fonds servant devra faire avec…

(sous réserves d'autres dispositions réglementaires du code rural, de l'urbanisme, de l'environnement etc. et autres arrêtés préfectoraux ou municipaux...)

Pour ce qui est de la question initiale, je ne peux mieux dire que Camille, sauf à préciser que l'emplacement de l'assiette peut être déplacé en vertu de l'article 701 du code civil et que l'article 702 ajoute que celui qui dispose du droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.

Les juges apprécient souverainement la notion d'aggravation.

Par exemple dans un arrêt du 3 novembre 2005, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a confirmé un arrêt qui avait rejeté, comme contraire au titre, la demande de modernisation d'une servitude de passage pour l'accès à une grange, dés lors qu'elle ne tendait pas à une adaptation aux conditions actuelles de la vie et ne répondait pas à un besoin de l'exploitation agricole, l'exploitation agricole ayant cessé (Bull Civ III n°211).

Bonjour,
Oui, bien sûr, la servitude, sa modification, doit correspondre à un besoin réel et non pas à une demande abusive. Logique.
Mais si le propriétaire du fonds dominant décide de se lancer ou se relancer dans une activité d'exploitation agricole, la solution retenue pourra être différente, sans que le propriétaire du fonds servant ne puisse s'y opposer (pour simplifier...).