responsabilité contractuelle- extinction
Posté: Mer 15 Sep 2010 16:40Bonjour,
J'ai un contrat par lequel je met à disposition un terrain sur lequel le bénéficiaire constuit un immeuble. Pendant la durée du contrat, il est prévu que le bénéficiaire doit se conformer à toutes les obligations légales de mise en conformité du bâtiment....Il est également prévu qu'au terme de la convention, je deviens propriétaire du bâtiment.
La convention est arrivée à son terme; je suis propriétaire. Je demande au bénéficiaire du contrat de me justifier de la conformité du bâtiment et de sa mise aux normes.
Si celui-ci refuse de s'exécuter, puis-je agir en responsabilité contractuelle?
Si le bâtiment s'écroule demain, pourrais-je agir en responsabilité contractuelle (sous réserve de preuve) ou devrais-je agir en responsabilité délictuelle?
Je précise que le contrat est administratif.
J'ai un contrat par lequel je met à disposition un terrain sur lequel le bénéficiaire constuit un immeuble. Pendant la durée du contrat, il est prévu que le bénéficiaire doit se conformer à toutes les obligations légales de mise en conformité du bâtiment....Il est également prévu qu'au terme de la convention, je deviens propriétaire du bâtiment.
La convention est arrivée à son terme; je suis propriétaire. Je demande au bénéficiaire du contrat de me justifier de la conformité du bâtiment et de sa mise aux normes.
Si celui-ci refuse de s'exécuter, puis-je agir en responsabilité contractuelle?
Si le bâtiment s'écroule demain, pourrais-je agir en responsabilité contractuelle (sous réserve de preuve) ou devrais-je agir en responsabilité délictuelle?
Je précise que le contrat est administratif.