LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,


Une attestation en justice constitue-t-elle, au même titre que les conclusions, un écrit visé par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 (liberté de la presse) non susceptible de donner lieu à une recours en diffamation par exemple ?

En cas de contestation de son contenu, est-ce à son auteur de justifier l'exactitude des faits relatés, ou sa relation des faits est-elle présumée être vraie jusqu'à preuve contraire, auquel cas c'est à celui qui la conteste d'établir sa fausseté ?

merci pour votre avis et votre contribution. Bien sur, si vous avez de la jurisprudence, j'en suis gourmand...

Bonjour,

Code pénal a écrit :Article 441-7

Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.

C'est rappelé au milieu des formulaires-types fournis par le ministère de la justice

Sachant que l’attestation sera utilisée en justice, et connaissance prise des dispositions de l’article 441-7 du code pénal, réprimant l’établissement d’attestation faisant état de faits matériellement inexacts, ci-après rappelées :
“Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts”.
(cette phrase doit être écrite, ci-dessous, entièrement de votre main)

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a ... 527v02.pdf

ouais bin si on peut plus mentir sans rien risquer, c'est pas du jeu

J'ai le souvenir qu'un vieille JP de 1978 assimilait l'attestation aux écrits visés par l'art 41.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007061522&fastReqId=2059390917&fastPos=1
Surement trop vieille, pas trouvé de plus récentes, mais vu le panorama jurisprudentiel de l'article en question, ya de tout qui est couvert, la liste n'est pas limitative.

Après ça me chiffonne un peu l'explication de camille et l'art 441-7. Pas certain qu'il y ait une corrélation absolue entre une fausse attestation et une attestation diffamatoire. En théorie ça devrait, parce que l'exceptio veritatis enlève le caractère diffamatoire des propos ou des faits imputés, mais j'ai un doute.

Verrait ça demain, fatigué.

Bonjour,

Ark a écrit :Après ça me chiffonne un peu l'explication de camille et l'art 441-7.

Ce n'est pas mon explication, c'est celle du ministère de la justice qui ne fait allusion qu'à cet article et pas à un autre...
Donc, voir MAM pour toute contestation...

Bjr,

aiki a écrit :ouais bin si on peut plus mentir sans rien risquer, c'est pas du jeu

Ben si ! Vous savez bien ! Si, dans un procès pénal, vous êtes prévenu ou avocat du prévenu, ou même victime, vous pouvez mentir comme un arracheur de dents...

Ce sont seulement les témoins qui déposent sous serment ou qui attestent par écrit qui n'ont pas le droit de mentir.
Enfin si... par omission...

aiki a écrit :ouais bin si on peut plus mentir sans rien risquer, c'est pas du jeu

Bonjour,

Je pense qu’il y a beaucoup de moyens de mentir dans une attestation, sans qu’il soit matériellement possible de rapporter la preuve de la fausseté. Si la charge de la preuve de l’exactitude des faits relatés pèse sur l’attestant, il faut être prudent en attestant même de faits exacts, et n’attester que ce qu’on est en mesure de pouvoir prouver.

Si la charge de la preuve pèse sur celui qui est visé par l’attestation et qui en conteste la teneur, cela laisse le champ libre à l’attestant pour attester tout ce qui ne peut donner lieu à preuve contraire.

Je pense que la charge de la preuve en cas de contestation pèse sur celui qui conteste l'attestation quant à elle présumée exacte. Cela laisse donc beaucoup de latitude pour mentir...

Camille fait bien semblant de ne pas avoir compris que je me plaçais en tant que témoin

Bonjour,

aiki a écrit :Camille fait bien semblant de ne pas avoir compris que je me plaçais en tant que témoin

Ben oui, mais si, justement, vous vous retrouvez avec une poursuite pour faux témoignage...

Bon, c'est bien ce que je sous entendais ou plutôt, vu la réaction, ce que je croyais sous entendre