LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Article 642 CPC
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article 485 CPC
La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés.
Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés, soit à l'audience, soit à son domicile portes ouvertes.

Article 801 CPP

Tout délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Camille a écrit :

Article 485 CPC
Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés, soit à l'audience, soit à son domicile portes ouvertes.

Ainsi, la question se pose surtout de savoir si on peut vraiment reporter au lundi lorsque le dernier jour d'un délai tombe un dimanche, par exemple celui de 10 jours pour l'exceptio veritatis en matière de diffamation
[...]
Effectivement, l'article 801 du code de procédure pénale dit sensiblement la même chose, et je l'avais bien en tête, mais il est limité aux dispositions de procédure pénale auxquelles ne semblent pas appartenir celles de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 imposant un délai de 10 jours francs ...

tedylou a écrit :La jurisprudence accorde-t-elle une indemnité de défraiement au Juge lorsqu'il fait - 15 ° dehors ?