LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour à tous,
je dois agir pour obtenir la liquidation d'une astreinte, à ce jour l'obligation assortie de l'astreinte est accomplie mais il y a eu un retard important suite à la signification de la décision contenant condamnation à astreinte provisoire, ma demande de liquidation est elle tout de même recevable et pourrais je obtenir liquidation malgré l'accomplissement de l'obligation?

Oui, bien sur, et heureusement !

Et c'est sur le débiteur de l'obligation que pèse la charge de la preuve de l'exécution de l'obligation et surtout de la date où elle est intervenue, ce qui conditionne partiellement le montant total de l'astreinte, car sauf à que que son montant ait été prononcé à titre définitif, il pourra toujours être réduit par le Juge, en fonction des circonstances et de la bonne volonté du débiteur.

merci tedylou, pour votre réponse.