LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous

Je souhaiterai savoir s'il existe une obligation légale imposant aux assemblées générales de se prononcer sur le fait de donner ou non quitus au gérant ou au Conseil d'administration d'une société commerciale ?

J'ai bien noté qu'un quitus ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les administrateurs ou contre le directeur général pour les fautes qui auraient été commises dans l'accomplissement de leur mandat.

Je constate néanmoins que certaines sociétés prévoient systématiquement une résolution sur le quitus mais je ne parviens pas à en trouver l'origine légale (si elle existe).

Par avance merci pour votre aide

Bien à vous

Bonjour,

En pratique on prévoit souvent dans les AGA un quitus au dirigeant(s) - moi le premier...

Mais juridiquement il est tout à fait exact qu'aucun texte ne le prévoit/ne l'impose, je vous le confirme. On peut donc en théorie valablement s'en dispenser.

Je confirme ce que Vincent B a dit à propos du Quitus.
A mon sens cela n'a pas beaucoup d'effet, ni positif ni négatif, mais c'est assez valorisant pour le dirigeant.

Merci beaucoup pour vos réponses.

Au cours de mes recherches (qui confirment vos réponses), j'ai en effet constaté que c'était désormais davantage une pratique qui a été conservée et qui a une valeur morale.

Merci encore !

Euh... oui mais non. Le quitus n'a certes aucun effet en ce qui concerne la RC du dirigeant. Cela ne veut pas dire qu'il ne sert à rien - ben oui pasque sinon on n'en mettrait pas plein les AGA...

Exemple de conséquence classique d'un quitus : les agissements d'un gérant de SARL (autres que ceux pouvant engager sa RC) durant un exercice pour lequel il a obtenu quitus ne peuvent plus être utilisés comme motif de révocation. Ce n'est pas rien - en tout cas la valeur du quitus dépasse la simple valeur morale.

Les dirigeants ne sont ils pas révocables ad nutum?
Sauf à être dirigeant salarié, dans ce cas un dirigeant auquel serait reproché une faute en tant que salarié pourrait se prévaloir d'un quitus en tant que dirigeant. Encore faut il que la distinction entre les 2 fonctions ne soit pas suffisament nette.

Bonjour

le Président de SA peut être révoqué à tout moment par le conseil, néanmoins, il doit pouvoir présenter ses observations avant la décision.
la révocation d'un gérant de SARL se fait par assemblée générale, on l'informe du projet et on l'invite à se justifier. il participe même au vote s'il est associé. si on a donné quitus au gérant, et qu'ensuite on le révoque pour mauvaise gestion, alors comme il a été dit plus haut, on aura une absence de motifs légitimes.
je ne vois pas pourquoi on mélangerait la fonction de salarié et de gérant??

delphine34 a écrit :Les dirigeants ne sont ils pas révocables ad nutum?

S'agissant d'un gérant de SARL, il faut comme l'a écrit Potok qu'il puisse présenter ses observations, et que la révocation ne soit pas abusive autant dire donc qu'il faut qu'elle soit motivée ; cela revient à répondre par la négative à votre question... Quant à la révocation judiciaire, il faut par définition une motivation sinon le juge vous enverra promener.

potok a écrit :je ne vois pas pourquoi on mélangerait la fonction de salarié et de gérant??

Moi non plus.

Bonjour,
En fait, la question est un peu bizarre.
Je dirais que le vote du quitus est une conséquence "naturelle", un mécanisme "normal".
Même problème que pour une copropriété.

Vous êtes propriétaire(s) d'un bien et, sur la base d'un "budget prévisionnel", vous confiez un mandat de gestion de ce bien à quelqu'un (syndic/gérant, appelons ça comme on veut) en début d'exercice.
Il parait normal et naturel que le "donneur d'ordre" se prononce, sur la base d'un "rapport de gestion" en fin d'exercice, sur le fait de savoir s'il est satisfait du travail accompli par le mandataire sur cet exercice et s'il le considère conforme à ses demandes initiales.
c'est à ça que sert un quitus.
Indépendamment du fait que des fautes de gestion cachées peuvent se révéler par la suite.
Mais, on ne pourra pas - en principe - poursuivre le gérant/syndic directement sur des éléments connus et clairement mentionnés dans le rapport par ceux qui auront voté le quitus en toute connaissance de cause (pour simplifier schématiquement, abusivement et caricaturalement...)

... et cela qu'il ait ou non (j'en reste au cas de notre gérant de SARL) qualité de salarié au regard du doit du travail en sus de ses fonctions de gérant, d'une part, et quel que soit son régime de sécurité sociale d'autre part - régime salarié ou de profession indépendante.