Election de domicile
Posté: Sam 25 Sep 2010 12:29Bonjour à tous,
A l'occasion d'une procédure de saisie de rémunérations, l'avocat du débiteur a indiqué au juge et à son adversaire que son client parti à l'étranger élisait domicile en son cabinet.
Ce justiciable est-il réputé avoir élu domicile à cette adresse pour la délivrance d'actes qui ne concerneraient pas cette procédure, et ainsi peut-on lui délivrer une assignation à cette adresse pour initier une autre procédure, ou cette élection de domicile ne vaut-elle qu'exclusivement dans le cadre de la saisie de rémunérations ?
Merci pour votre éclairage.
A l'occasion d'une procédure de saisie de rémunérations, l'avocat du débiteur a indiqué au juge et à son adversaire que son client parti à l'étranger élisait domicile en son cabinet.
Ce justiciable est-il réputé avoir élu domicile à cette adresse pour la délivrance d'actes qui ne concerneraient pas cette procédure, et ainsi peut-on lui délivrer une assignation à cette adresse pour initier une autre procédure, ou cette élection de domicile ne vaut-elle qu'exclusivement dans le cadre de la saisie de rémunérations ?
Merci pour votre éclairage.