délai de prescription action en responsabilté contre notaire
Posté: Mer 06 Oct 2010 9:41Bonjour ,
Quel est le délai de l'action en responsabilité contre un notaire qui a commis une coquille dans la rédaction d'un acte ?Le délai court il à la date où la victime a eu connaissance du dommage ?
Cordialement
Quel est le délai de l'action en responsabilité contre un notaire qui a commis une coquille dans la rédaction d'un acte ?Le délai court il à la date où la victime a eu connaissance du dommage ?
Cordialement