LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour ,
Merci de m'indiquer s'il existe une limte d'âge en matière de donation partage?
Cordialement

Bonjour,

Qu'entendez-vous par là ? Une limite d'âge qui empêcherait de procéder à une telle donation ?

A ma connaissance, d'un point de vue civil, il n'y a pas de limite d'âge.

En revanche, d'un point de vue fiscal, c'est différent :

1°) Certains avantages fiscaux sont conditionnés à une limite d'âge. Il s'agit de la réduction de droits de donation, de 50% (si donation en pleine propriété) lorsque la donateur a moins de 70 ans, et de 30% lorsqu'il a entre 70 ans et 80 ans (et bien sur, 0% au-delà de 80 ans).

2°) De façon plus indirecte, possible remise en cause des droits acquittés au moment d'une donation, si celle-ci avait pour unique objet de minorer les droits de succession (hypothèse du donateur sur le point de décéder, par exemple d'une maladie, alors qu'il est dans l'âge permettant l'octroi d'une réduction telle que mentionné ci-avant, qui n'existe pas dans le cas d'une succession).

Je précise que ces mécanismes fiscaux valent pour tous types de donation, et pas seulement pour les donations partage.

Bonjour ,
Merci beaucoup de votre réponse.J'ai posté ce message pour le motif suivant : ces pourcentages vont sans doute être augmentés très prochainement et il n'est pas dit qu'une limite d'âge soit imposé.
Qu'en pensez vous ?
Cordialement

Je n'ai pas entendu parler d'une modification du taux des réductions de droits de donation. Selon vous, ils seraient augmentés ? Pouvez-vous me donner la source de cette information, cela m'intéresserait ?

En tout cas, en toute hypothèse, sauf à adopter une réforme assez profonde, la condition d'âge (qui a déjà été réformée il y a qqs années pour tenir compte de l'allongement de la durée de la vie) devrait être maintenue.

Bonjour ,
Il semblerait qu'il y ait un afflux dans les études de notaire de demandes de donations partage.Le motif :le bruit court qu'il sera plus difficile de donner et que les droits de succession vont globalement être augmentés pour résorber les déficits publics .Que sur les donations qui précèderont de peu la sortie de la nouvelle loi les pourcentages avantageux du système actuel seront remis en cause.
Cordialement.

Merci pour ces précisions.

Je n'en ai pas entendu parler (pourtant, c'est censé être un peu mon métier... ). Il faut dire qu'en période de loi de finance, il y a un afflux d'informations et de projets qui sortent, au gré des amendements parlementaires, il faut suivre ça de très près.

Je vais essayer de me renseigner, et si je trouve confirmation de vos propos, je vous en tiendrai informé.