LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,


Un vendeur accepte par email l’offre d’achat désignant un bien immobilier et le prix offert par un acheteur.

La vente est donc parfaite dès ce moment si un accord par email répond bien aux exigences de l’article 1583 cu Code Civil.

Un compromis de vente n’apparaît dès lors pas indispensable, car il ne fera que confirmer cet accord en précisant certaines conditions et modalités de la vente qui n'ont pas été définies dans l'offre d'achat.

Si les parties ne se mettent pas d’accord sur une ou des modalités ajoutées au compromis de vente, je pense qu'on ne doit s'en tenir qu'à celles qui ont été expressément convenu dans l'accord et qui ont seules valeur contractuelle, les règles légales comme par exemple l’article 1593 du Code Civil concernant les frais de vente s'y ajoutant.

Mais pour certaines modalités comme par exemple la date de paiement et celle d’entrée en jouissance qui n'ont pas été précisées, quelle règle s'applique ?

Merci beaucoup pour votre avis.

Pour moi, c'est à la date de la réitération par acte authentique que seront dus le paiement et le transfert de propriété donc d la jouissance à défaut de clause contraire

Merci pour cet avis, et j'abonde en ce sens.

Mais qu'en est-il de la date limite de cette réitération, si elle n'a pas été mentionnée dans l'offre acceptée ?

Nancy54 a écrit :Mais qu'en est-il de la date limite de cette réitération, si elle n'a pas été mentionnée dans l'offre acceptée ?

Si les conditions acceptées par les parties lors de l'accord sur la chose et sur le prix ne fixent pas de date limite pour la réitération de la vente par acte authentique, celle-ci est cependant valide et l'une ou l'autre partie peut inviter l'autre à la signature de l'acte authentique, notamment par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l'autre partie refuse de se présenter à la signature au jour indiqué, celle qui y a intérêt peut faire constater judiciairement la vente.

A mon avis, la vente est parfaite même sans signature, dès lors qu'on peut prouver l'accord des parties, serait-il échangé par messagerie électronique, dès qu'on peut rapporter la preuve de l'identité des émetteurs.

Toujours à mon avis, la vente est également parfaite sans même avoir à signer un compromis de vente, si l'acheteur déclare au vendeur ou son représentant accepter sans réserves les termes et conditions d'un projet de compromis de vente adressé par le notaire du vendeur, sans même que les parties aient le signer.

L'envoi d'un projet de compromis de vente s'analyse en effet comme une offre de vente, et dès qu'elle est acceptée par l'acheteur qui y est désigné, la vente est parfaite et le vendeur ne peut plus renoncer à la vente, même si le projet de compromis n'est matériellement pas signé sous seing privé ou chez le notaire prévu dans le projet.

Bonjour,
Bien d'accord.
Une vente est dite "parfaite" dès que l'une des parties donne son accord sans conditions sur une proposition faite par l'autre partie sur la chose et le prix. Si l'accord mentionne des conditions, il faut alors les examiner.
Donc, à la question "sous quelques conditions ?", on peut répondre "celles de la proposition" et "celles de l'acceptation".
S'il n'y en a aucune, l'accord est "sans condition". Dans ce cas, d'éventuelles conditions posées ultérieurement ne peuvent résulter que d'une négociation ultérieure (acceptée ultérieurement par les deux parties, donc).
Comme déjà dit dans une autre file, ne pas confondre l'instant de "perfection de la vente", le transfert de propriété/responsabilité et l'entrée en jouissance.
Le transfert se fait à la réitération (avec effet rétroactif éventuel), l'entrée en jouissance à la remise symbolique des clés, laquelle se fait le jour de la réitération, en général.
Rappel : la réitération passe par un certain nombre de formalités administratives parfois suspensives et pourtant non contractuelles (droit de préemption de la commune, par exemple).