LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

onjour à tous,
Bonjour,
je me permets de reposter ce message qui remonte à plus de un an car je recherche une jurisprudence pouvant illustrer ce cas d'espèce,

cordialement




je m'interroge sur la portée de l'article 478 du CPC, lequel dispose que "Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date".


Je pense particulièrement à un arrêt de Cour d'Appel réputé contradictoire qui n'aurait pas été signifié. Il ne s'agit pas d'une décision rendue par défaut ni d'une décision réputé contradictoire au seul motif qu'elle est susceptible d'appel puisqu'il s'agit d'un arrêt.

Dans ce cas de figure, l'arrêt est il non avenu à défaut de signification?
Je pensais qu'un arrêt était exécutoire de plein droit et ce quelque soit la qualification de l'arrêt.

Merci pour votre éclairage
Cordialement

Seul un arrêt de Cour d'Appel rendu par défaut pourrait être déclaré non avenu en l'absence de notification dans les six mois de son prononcé.

Bonjour et merci pour votre réponse.

Je partage votre analyse s'agissant du domaine d'application de l'article 478 du cpc qui ne s'applique pas à un arrêt réputé contradictoire. Dès lors, j'en déduis que cet arrêt peut être signifié dans le délai de prescription de droit commun soit 30 ans si l'arrêt est antérieur à la loi portant réforme de la prescription en matière civile, laquelle n'est pas rétroactive.

Qu'en pensez-vous?

Cordialement