LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Que signifie "renvoi pour solution" devant le Tribunal de commerce.

Merci beaucoup par avance pour vos réponses.

Cela signifie que votre affaire passera à l'audience devant un juge-rapporteur.

Et à cette audience le juge-rapporteur, en fonction des éléments du dossier et des observations des parties, va renvoyer l'affaire soit pour dépôt des conclusions adverses soit pour plaidoiries ou une autre "solution".
Cordialement

Attention, en RP cela peut tres bien etre un JR "ART 869"
http://lexinter.net/NCPC/juge_rapporteur.htm

autrement dit il entend les plaidoiries, rédige un projet de jugement et le fait délibérer.

padpad a écrit :Attention, en RP (...).

Bonjour,
Au risque de paraître un non initié (ce que l'on est toujours un peu), je ne vois pas bien ce que signifie RP. Cordialement