LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Opé (comme on dit chez moi)

En trois ans de présence parasitaire (enfin d'aide aussi un peu, notamment en pénal), c'est la première fois, mais tout arrive finalement, moi aussi j'ai besoin d'aide. Oh, j'aurai trouvé probablement la solution moi meme si la sécurité autour des jurisclasseurs de fac et des trib n'avait pas été doublée et les serrures remplacées par des digicodes en titane (accessoirement, pirater un compte Lexis Nexis n'aurait surement pas été plus judicieux).

D'autant que la question a surement déjà été posée maintes fois, mais le jour où le forum sera réorganisé par matière (ou sous-section) à l'intérieur-meme de la rubrique des questions de droit, on sera plus disposé à aller chercher dans ses entrailles sans faire de redite. C'est d'ailleurs une de mes suggestions laissée lettre morte (avis au Maire...).

Place à la question dont le détenteur de la réponse qui voudra bien m'en faire part aura droit à ma gratitude éternelle, c'est à dire pas grand chose.

La prescription quinquennale des loyers (pour un bail d'habitation type 1989 non-meublé) permet au bailleurs de récupérer les loyers (et charges je pense) qui auraient été dus pendant les 5 dernières années (ancien art 2277 c civ). Jusque là pas de souci.

Lui permet elle par contre de récupérer des arriérés correspondant à l'indexation du loyer (et des charges) qu'il aurait "oublié" d'appliquer chaque année conformément à l'IRL (notamment à la fin du bail) ?

Pris dans un autre sens, peut on faire taxer au locataire, au moment de la restitution des clé, la somme des inflations annuelles des loyers et des charges sur les 5 dernières années (pour info, la révision annuelle du loyer est bien prévue au contrat) ?

Je sais je sais, c'est de la question basique pour vous, et puis en fait, je suis pratiquement sûr que c'est oui, ya de la JP qui semblerait aller plus ou moins dans ce sens, mais sur la toile, comme d'hab, on dit tout et son contraire.

Merci

Pour moi, il est possible de recalculer le montant du loyer en fonction de l'indice IRL et de demander au locataire paiement du loyer réévalué et des charges que le bailleur n'aurait pas perçu dans le délai quiquennal.

D'ailleurs, je pense que l'article 2277 du CC a été modifié pour intégrer les charges également suite à de nombreuses jurisprudences rendues sous le visa de cet article.

Il est possible de lui facturer la réévaluation annuelle sans aucun problème.

Je l'ai deja fait à plusieurs reprises, je n'ai jamais eu de problème.

Tout à fait d'accord, on ne voit vraiment pas ce qui pourrait s'y opposer.

Alors moi il y a comme quelque chose qui me chagrine.

Une de mes collègues est dans le même cas. Son proprio est en SCI, elle a demandé durant ces années de location d'augmenter le prix du bail en fonction de la clause ( par téléphone).
Son proprio ne l'a jamais fait.
Et au bout de 5 ans, à son départ, la SCI ne lui rend pas son dépôt de garantie (2 mois) du fait de l'augmentation annuel pas effectuer.

Je trouve qu'un le proprio est quand même un pro, donc il savait qu'il devait le faire.
Deux imaginons la personne qui reste 20 ans elle se retrouve en endettement pour un proprio que je qualifie malhonnête.

Donc je trouve bizarre cette solution, surtout qu'il me semblait que le droit immo protégeait plus le locataire que le bailleur. Et deux ça fait une insécurité juridique.

Bjr,

tedylou a écrit :Tout à fait d'accord, on ne voit vraiment pas ce qui pourrait s'y opposer.

De même que le proprio pourrait facturer le remplacement des serrures forcées par un inconnu, mais pas d'en profiter pour facturer la pose de digicodes en titane...

Camille a écrit :Bjr,
De même que le proprio pourrait facturer le remplacement des serrures forcées par un inconnu,

A condition je pense que cela soit constaté dans l'état des lieux de sortie. Et que le remplacement soit identique ou similaire à l'existant si l'identique n'est pas possible.

zebulon a écrit :Donc je trouve bizarre cette solution, surtout qu'il me semblait que le droit immo protégeait plus le locataire que le bailleur. Et deux ça fait une insécurité juridique.

Il le fait. Et c'est bien pour cela qu'il y a une prescription de 5 ans.

Il n'y a pas d'incertitude juridique si c'est indiqué au contrat.

Bonjour,

zebulon a écrit :Je trouve qu'un le proprio est quand même un pro, donc il savait qu'il devait le faire.

Et alors ? En quoi ça empêche le proprio, même à supposer qu'il soit "pro", de récupérer ce à quoi il a droit ?

zebulon a écrit :Deux imaginons la personne qui reste 20 ans elle se retrouve en endettement

Vous avez bien lu les remarques de Ark sur la prescription ?

zebulon a écrit :pour un proprio que je qualifie malhonnête.

C'est votre droit le plus strict, à condition que votre "qualification" corresponde à une certaine réalité.

zebulon a écrit :Donc je trouve bizarre cette solution, surtout qu'il me semblait que le droit immo protégeait plus le locataire que le bailleur.

Oui, c'est vrai, et alors ? "Protéger plus" ne veut pas dire "protéger totalement, même d'une demande légitime du bailleur"...

zebulon a écrit :Et deux ça fait une insécurité juridique.

Vous étiez déjà à "deux" au-dessus. Qu'entendez-vous par "insécurité juridique". Le locataire n'était pas au courant des formules de révision de prix ? Ou alors, il a cru que le bailleur avait oublié et "Ouf ! tant mieux pour moi !" ?

+ 1

Oui je sais que c'est que 5 ans, je reconnais m'être emportée sur ce sujet.

Ce que je trouve malhonnête c'est que ma collègue a demandé a son proprio l'augmentation du loyer deux fois à date anniversaire.

Mais ce dernier n'a jamais répondu à ces demandes, et qu'au moment du départ il le récupère.

Effectivement elle aurait dû faire la demande par écrit voir avec AR.

Après le proprio est en SCI aussi il sait qu'il doit demander cette augmentation tous les ans, donc je trouve assez inadmissible qu'il le fasse au moment du départ.

Ma collègue lui a demandé de lui rendre son dépôt de garantie et qu'elle paierait s'il faut cette somme en plusieurs fois. Là encore aucune réponse malgré le recommandé;
A savoir qu'il lui a même compté des frais de gestion, de timbres pour l'envoi des quittances alors qu'il les mettait dans la boîte aux lettres.

Quand elle lui a demandé de justifier tous ces frais et ce par courrier en AR, là encore aucune réponse.

Ce qui justifie en partie que je trouve qu'il est malhonnête