Communication des prix / droit de la concurrence
Posté: Lun 29 Nov 2010 17:01Bonjour ,
Voici ce dont il s'agit :
Un contrat de vente dans lequel l'acheteur à le choix de s'approvisionner pour les pièces de rechange soit chez le vendeur ou directement chez le fournisseur du vendeur. Il souhaite s'approvisionner directement auprès du fournisseur et souhaite connaître le prix auquel le vendeur achète ses pièces . Mais a t-on le droit de les lui communiquer ?
Qu'en est-il de la communication de prix en droit de la concurrence? n'est-ce pas une pratique restrictive de concurrence?
Voici ce dont il s'agit :
Un contrat de vente dans lequel l'acheteur à le choix de s'approvisionner pour les pièces de rechange soit chez le vendeur ou directement chez le fournisseur du vendeur. Il souhaite s'approvisionner directement auprès du fournisseur et souhaite connaître le prix auquel le vendeur achète ses pièces . Mais a t-on le droit de les lui communiquer ?
Qu'en est-il de la communication de prix en droit de la concurrence? n'est-ce pas une pratique restrictive de concurrence?