LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à toutes et à tous,

Je dois contester devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, une décision de refus de délivrance du certificat de nationalité française (CNF) rendue par le Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France du Tribunal d'instance de Paris 1er.

Sur le site http://vosdroits.service-public.fr/F1051.xhtml on retrouve entre autres:

Recours contentieux
L'intéressé peut également saisir le tribunal de grande instance dont dépend son domicile.
Il doit être obligatoirement représenté par un avocat.
Il n'existe pas non plus de délai spécifique de saisine.

La question que je me pose est de savoir si je dois saisir le TGI par une assignation ou un recours, quelles-sont les parties obligatoires du procès, et aurait-il quelqu'un un modèle de l'acte de saisine du TGI ?

Merci d'avance

Bonjour,

la réponse est on ne peut plus simple : tu dois préparer une assignation classique devant le TGI à l'encontre du Ministère Public.

S'agissant d'un français né et établi à l'étranger, le TGI compétent est celui de PARIS.

Un confrère m'a dit récemment (à vérifier) que s'agissant de contentieux de nationalité française, toutes les procédures devaient maintenant ^^etre diligentées devant le TGI de PARIS.

Il n'y a pas de modère spécifique à ce type dassignation, tu dois simplement faire comme pour toute assignation au fond devant le TGI.

Attention, en matière de contentieux de la nationalité, il te faudra respecter la formalité de l'article 1043 du CPC : je te conseille de faire un envoi en la forme recommandée avec avis de réception et d'éviter le dépôt physique, car tu risques de te heurter à porte close.

Cette formalité mise à part, la procédure est celle de toute assignation au fond devant le TGI.

Maintenant, va aller prouver que ton client est bien de nationalité française....

Sans indiscrétion, comment as tu récupéré ce dossier, puisque tu as l'air de découvrir ?

Cordialement,

Merci marianigonzalez pour ta réponse.

Tu as bien remarqué que je découvre un peu. La réponse à ta question, "comment j'ai récupéré ce dossier", est simple, car il s'agit en fait d'un dossier AJ.

Cordialement,

Sayo

Ravi de t'avoir tuyauté.

Moi-même, inscrit à l'AJ, j'ai découvert ce type de contentieux il n'y a pas très longtemps.

Je trouve que c'est en pratique très difficile à gérer (au niveau administration de la preuve....),

J'en suis à mes débuts dans ce type de dossier, et ma technique consiste à attendre le plus longtemps possible avant d'assigner, le temps de faire des recherches auprès des différentes administrations pour retrouver la trace d'un aieül qui serait français.

Tu découvriras avec attention le site du ministère des affaires étrangères : il y a une rubrique qui concernent les français nés et établis hors de France : il est possibile de rentrer un Etat civil, n'importe lequel, et de demander à ce qu'on t'envoie une fiche d'état civil d'un supposé ancêtre... Si on t'envoie cette fiche d'état civil, cela veut dire que l'ancêtre est répertorié comme étant "français de l'étranger", et il n'y a plus qu'à prouver le lien de filiation

(enfin, il n'y a plus qu'à...)

Méfie toi aussi des actes d'état civil étranger : ils sont présumés valables, sauf si le Parquet démontre qu'ils n'ont pas été établis conformément à la Loi civile étrangère : Fais leur confiance pour aller cherche le texte de loi étranger et indiquer que tel acte d'état civil étranger ne comporte pas telle mention ou telle signature, et ton acte étranger sera considéré comme dépourvu de valeur probante....

Personnellement, comme j'ai tendance à faire traîner un max ce genre de procédure (il n'y a pas de délai particulier à respecter), je n'ai encore eu aucune décision, mais je plaide mon 1er dossier à PARIS le 7 janvier prochain, et je crois que ça va être ...... formidable

A plus,

Merci encore marianigonzalez,

Tiens-moi au courant de l'issue de ta plaidoirie du 7 janvier prochain s.t.p.

@ +

Oui, le parquet est bon, mais attention : ne pas se laisser avoir lorsqu'il invoque l'article 47 du code civil pour contester la validité d'un jugement supplétif : un tel jugement n'est pas un acte d'état civil ! Il s'impose au juge français, comme étant produit par une juridiction étrangère souveraine, sauf situation de fraude (avec donc intention de frauder) dont le MP doit rapporter la preuve.

Ne pas hésiter aussi à donner des directives très strictes pour faire établir des jugements supplétifs par les clients. Les juridictions du pays confondent allègrement reconstitution d'acte de naissance, nouvel acte de naissance, oublient d'annuler les actes de naissance apocryphes et en refont un (donc cumul d'actes de naissance...) : un vrai bazar.

J'attends un effet longtemps avant de me lancer, je vérifie moi-même les docs.

Je rêve d'ailleurs d'un forum où l'on pourrait s'échanger les textes, les jp, les tuyaux...

Cleyo

Bonjour Cleyo,

tu en fais depuis longtemps de ce type de contentieux ?

Disons que cela fait environ 1,5 ans que le nombre de dossiers s'est accéléré, mais peu en sont encore au jugement : les délais sont longs.

Je dois collecter l'ensemble des infos dont je dispose dans les dossiers (genre les textes étrangers, et surtout les circulaires officielles étrangères concernant l'application de la loi du pays, comme le Cameroun, avec la reconstitution des actes de naissance détruits à Douala I).

Dès que j'ai le temps (et mon bureau rangé), je m'y mets.

Je serai drôlement intéressée par un partage des infos, car face au Parquet, notamment de Nantes, c'est dur...

J'envisage même un petit blog dédié où l'on pourrait télécharger des docs et apporter des infos, mais il faut du temps pour ça et... hein, voilà.

Cleyo

Cleyo a écrit :Je dois collecter l'ensemble des infos dont je dispose dans les dossiers (genre les textes étrangers, et surtout les circulaires officielles étrangères concernant l'application de la loi du pays, comme le Cameroun, avec la reconstitution des actes de naissance détruits à Douala I).

Voilà exactement pourquoi je suis mal à l'aise avec ce type de contentieux.

Le client va se pointer de bonne foi avec des actes d'état civil étranger qui indiquent un lien de filiation établi avec un ancêtre admis à la citoyenneté française.

Mais, l'article 47 cité par CLEYO dispose que les actes d'état civil étranger sont présumés valables, sauf s'il est établi que ces actes n'ont pas été établis en conformité avec la loi civile étrangère sur l'établissement des actes d'état civil.

En pratique, le Parquet va sortir le texte de loi étrangère et faire valoir que l'acte d'état civil étranger produit par le requérant ne comporte pas telle mention ou telle signature exigée par la loi civile étrangère sur les actes d'état civil.

Conséquence : le Tribunal va considérer que de tels actes d'état civil n'ont pas de valeur probante, alors que par ailleurs, il est indiqué un lien de filiation !

Dans ce cas, il faut demander au client d'aller faire établir de nouveaux actes d'état civil qui seront conforme à la loi du pays en question afin de pouvoir les reproduire au dossier.

Ce qui est particulièrement balèze, c'est précisément d'aller chercher la loi civile étrangère.

Internet peut donner un coup de mains....

A titre d'exemple, il paraît que pour l'ALGERIE, c'est facile de trouver les textes.... moi j'ai quand même du mal.

Pour parler plus spécifiquement de l'ALGERIE, je sais qu'il a été entamé il y a un certain temps un processus de micro filmage des "vieux actes d'état civil" qui permet de conserver les actes d'état civil sur plusieurs générations, afin de remonter la chaîne de filiation.

Mais ce processus ne concerne pas toute la population et il est question de reprendre ce processus pour, à terme, l'étendre à toute la population, afin que chacun puisse connaître avec certitude le nom de ses ascendants.

Ainsi, actuellement, puisque le microfilmage n'est pas complet, il doit y avoir des gens en ALGERIE qui sont descendants de gens français mais qui doivent être dans l'incapacité de le prouver, faute de pouvoir se procurer les bons documents...

Ce qui consitue un vrai drame, car cela veut dire qu'il y a des gens qui sont français, mais qui seront considérés comme étant de naionalité étrangère !

Ce contentieux est vraiment très complexe....

bonsoir *
je vient de lire attentivement ce que vous avez écris maitre marianigonzalez et je veut que vous prenez en charge mon affaire car j'ai reçu un refus de délivrance de certificat de nationalité né et établit a l'étranger voici mon mail redouane_78@hotmail.fr