Indivision et succession
Posté: Mar 14 Déc 2010 18:05Une personne peut-elle obtenir devant un tribunal la vente d'un bien immobilier, sachant qu'elle possède la pleine propriété sur la moitié de ce bien immobilier, 100% de l'usufruit sur l'autre moitié, la nue-propriété sur cette moitié étant détenue par une tierce personne?
Message du modérateur:
Attention, ce forum n'est pas dédié aux consultations juridiques :
viewtopic.php?f=5&t=18571 (Alinéa B).
Ce lieu est avant tout dédié aux échanges entre professionnels du droit et professions proches, et il convient d'aider les autres si possible avant de demander de l'aide, pour que l'entraide soit un réel échange...
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