Re: Communication des notes d'audience
Posté: Ven 26 Juin 2020 18:38Bonjour,
mon intervention est un peu tardive.
Le président du TGI était-il lui-même concerné par l'audience pour laquelle vous demandiez les notes d'audience ? Ceci expliquerait cela.
L'aviez-vous saisi sur le fondement de l'article 1436 du CPC en vous prévalant de l'article 1435 du CPC ?
Est-ce la motivation de son ordonnance de rejet ?
En effet, c'est justement l'article 1435 du CPC qui prévoit la communication aux parties qui ont font la demande.
Si cette disposition ne s'applique pas aux notes d'audience, c'est à lui de fonder en droit sa décision et d'y donner une base légale à défaut, il viole la loi par refus d'application.
mon intervention est un peu tardive.
Le président du TGI était-il lui-même concerné par l'audience pour laquelle vous demandiez les notes d'audience ? Ceci expliquerait cela.
L'aviez-vous saisi sur le fondement de l'article 1436 du CPC en vous prévalant de l'article 1435 du CPC ?
Est-ce la motivation de son ordonnance de rejet ?
En effet, c'est justement l'article 1435 du CPC qui prévoit la communication aux parties qui ont font la demande.
Si cette disposition ne s'applique pas aux notes d'audience, c'est à lui de fonder en droit sa décision et d'y donner une base légale à défaut, il viole la loi par refus d'application.