LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à TOUS,

Nouveau dans ce forum, je souhaite obtenir vos réactions suite à l'Arrêt n° 996 du 15 novembre 2010 (09-66.319) - Cour de cassation - Première chambre civile qui a traité des limites du conseil Juridique donné par des "non professionnels du Droit"

http://www.courdecassation.fr/jurisprud ... 18118.html

Qu'en pensez-vous ? Je n'ai vu que très peu, voire aucune, réaction suite à cet arrêt !

Vos avis m'intéressent !

Avec mes remerciements

Bien cordialement

Daniel

Que certains ordres risquent de se lancer dans quelques actions alors qu'ils hésitaient peut être à le faire.

Et vous, qu'en pensez vous ?

Bonjour,

aiki a écrit :Et vous, qu'en pensez vous ?

Ben que déjà, en tout état de cause, la société Alma Consulting Group, dans ses activités de consultation juridique en tant que conseil en management d'entreprises aurait encore quelques progrès à faire dans le domaine, vu qu'elle a perdu en cassation, si j'ai bien tout suivi...

Remarquez... les avocats qui ont défendu son dossier aussi, peut-être...


Cela étant, la Cour de cassation n'a pas clairement dit que la société n'avait pas le droit de donner des conseils/consultations juridiques mais seulement que la cour d'appel s'est basée sur des "motifs impropres à démontrer que...les consultations juridiques offertes relevaient directement de l'activité principale de conseil en affaires etc.".

Donc, pas dit que la cour d'appel de Paris donne gain de cause au CNB, mais à condition d'utiliser des bons motifs, ce coup-ci...

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Bonjour,
Vous avez probablement raison. Seulement, moi, quand je lis...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté le CNB de sa demande tendant à ce qu’il soit enjoint à la société Alma Consulting Group de cesser toute activité en violation de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, l’arrêt rendu le 5 mars 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;

remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris

...j'ai tendance à me méfier, la partie (sic) n'est pas tout à fait finie. Et on déjà vu des cours de renvoi jouer la rébellion...

De plus, si à une question donnée il n'y a que deux réponses, la bonne et la mauvaise, et que la cour a choisi la mauvaise, la Cour tire de l'article L441-3 le droit (on peut même dire le devoir puisque son rôle n'est pas d'éterniser inutilement les procédures) de mettre fin au litige directement " lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée", ce qu'elle n'a pas fait.
(sans oublier que Alma, si elle était condamnée en appel de renvoi, pourrait encore se pourvoir en 2e cassation et avoir finalement gain de cause, comme ça s'est déjà vu...)
Donc, comme vous dites, "wait and see"...

Re,
Ne pas oublier que dans le mot "jurisprudence", il y a le mot "prudence", qu'on ne doit jamais oublier (même si les versions sur l'étymologie exacte divergent...).
Je ne suis d'ailleurs pas le seul à le dire :

Combien d’arrêts sont invoqués, de plus ou moins bonne foi, dans des conclusions, comme des arrêts de principe, alors qu’ils ne sont que des arrêts sans aucune portée normative en raison de l’appréciation souveraine des juges du fond ? La mise en ligne par “Legifrance” de l’intégralité des arrêts a décuplé la fréquence de ce type d’affirmation.
Quant aux interprétations doctrinales, elles font parfois découvrir aux chambres de la Cour des innovations ou des revirements que celles-ci n’avaient ni envisagés ni effectués.

Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation

Source en principe fiable sur le sujet : http://www.courdecassation.fr/publicati ... 12677.html

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Question en passant : il n'y a jamais eu de cas relatif à une entreprise exerçant dans le même secteur que Alma CG mais installée dans un autre État-membre (dans lequel le conseil juridique n'est pas soumis à la même obligation, je suppose Alma siégeant en France vu qu'aucun élément d'extranéité ne figure dans l'arrêt) et faisant valoir la liberté de prestation de services ?

Bonjour,
Aucune idée. Et même un non Etat-membre. Supposons une "Alma CG Genève - Zurich - St-Moritz", de droit suisse et qui ne mettrait jamais officiellement les pieds en France en distribuant ses conseils à distance (ou c'est le client qui se déplace), avec facturation en Suisse et en CHF, bien sûr...

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