LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

la prescription d'un titre exécutoire à t-elle pour point de départ la date de délivrance du jugement où sa signification ?

le délai d'exécution de 10 ans prévu par la loi du 17/06/2008 court-il à compter de la date du jugement ou de sa signification?

Cordialement

Art 503 du CPC : les jugements ne peuvent être exécutés que lorsqu'ils ont été préalablement notifiés.

La signification d'un acte d'exécution, style commandement de payer aux fins de saisie vente, interrompt la prescription.

"l'inaction" durant 10 ans, soit si le jugement a + de 10 ans et n'a pas été signifié : il est caduque.
S'il a été signifié il y a + de 10 ans, sans acte d'exécution qui aurait suivi : jugement également caduque..

Bonjour,

la caducité telle qu'elle ressort de l'article 478 du cpc ne s'applique t-elle pas seulement au jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel ?

Dès lors, qu'en serait-il d'un arrêt réputé contradictoire antérieurement à la loi du 17/06/2008 qui n'aurait pas été signifié dans les six mois de sa date?

Ne peut-on pas considérer que cette arrêt échappe au champ d'application de l'article 478 du cpc et que par conséquent il peut valablement être signifié dans le délai de droit commun qui sous l'empire des anciennes dispositions était de 30 ans?

Cordialement