Non publication de comptes au TC
Posté: Dim 02 Jan 2011 23:58Bonjour à tous,
Sur quel nombre d'années le Tribunal de Commerce peut-il réclamer la publication des comptes "omise" par une société ?
Y a-t-il en la matière un délai de prescription ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Sur quel nombre d'années le Tribunal de Commerce peut-il réclamer la publication des comptes "omise" par une société ?
Y a-t-il en la matière un délai de prescription ?
Merci d'avance pour vos réponses.