Fondement resp pénale assistant maitrise d'ouvrage
Posté: Mer 05 Jan 2011 13:28Bonjour à tous,
Je suis à la recherche d'un fondement juridique pour engager la responsabilité pénale d'un titulaire de marché d'assistance à maitrise d'ouvrage.
Le marché ayant pour objet la rédaction d'un cahier des charges pour un autre marché. le titulaire, expert, ayant orienté lan rédaction afin que seul le produit d'une filiale puisse répondre au marché.
Merci d'avance de vos réponses...
Je suis à la recherche d'un fondement juridique pour engager la responsabilité pénale d'un titulaire de marché d'assistance à maitrise d'ouvrage.
Le marché ayant pour objet la rédaction d'un cahier des charges pour un autre marché. le titulaire, expert, ayant orienté lan rédaction afin que seul le produit d'une filiale puisse répondre au marché.
Merci d'avance de vos réponses...