LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Selon l’article 84 du décret du 31 juillet 1992, le commandement peut être délivré dans l’acte de signification du jugement.

Par combinaison avec les articles 650 et 698 du code de procédure civile, peut-on considérer que cela entraîne l’obligation pour les huissiers, qui doivent limiter leurs frais chaque fois qu’ils le peuvent pour ne pas qu’ils soient inutiles et frustratoires, d’effectuer le commandement avec la signification, au moins lorsque ces deux actes sont délivrés le même jour, et non pas une simple possibilité ?

Par ailleurs, peut-on vraiment considérer que les frais de recherche d’un compte bancaire par l’huissier, telle une requête FICOBA, entrent dans les frais d’exécution article 32, et en ce cas à quel titre ou en vertu de quelle jurisprudence, dès lors notamment qu’ils ne figurent pas dans les tableaux de leur tarif, où est par exemple absente la requête FICOBA ?

L’huissier ne doit il pas au moins demander au débiteur, même en dehors du cas prévu à l’article 83 du même décret, de lui indiquer son compte bancaire et/ou son employeur, pour qu’on puisse considérer que la recherche de ces renseignements par d’autres moyens était nécessaire ?

Bonjour,
Basiquement, votre raisonnement se tient.
Le "hic" sera de déterminer qui est le "on" dont vous parlez :

tedylou a écrit :peut-on considérer que...
...
Par ailleurs, peut-on vraiment considérer que...
...
...pour qu’on puisse considérer que...

Et là, c'est simple, le "on" sera le juge à qui vous soumettrez votre raisonnement en vous plaignant du comportement dispendieux de l'huissier. Si vous arrivez à le convaincre, c'est tout bon !
Si, maintenant, les "us et coutumes" de la profession sont de pratiquer d'une certaine manière, vous aurez beaucoup de mal à lui faire admettre que la profession devrait pratiquer autrement, selon moi. Mais qui n'essaye rien n'a rien...
Pour moi, dans les deux textes de code que vous citez, "inutiles" doit plutôt se comprendre comme "manifestement inutiles".
Et par allusion à l'article de loi cité, ne pas confondre "peut" et "doit".

Merci Camille pour vos lumières.

La notion d'inutilité peut se démontrer par rapport à l'utilité : Dès lors qu'il n'est pas justifié d'une utilité ou d'un intérêt à délivrer deux actes séparés au même moment, alors qu'un seul acte est possible et suffit, c'est qu'il est inutile d'avoir engagé des frais en double (droits fixes, frais de déplacement, TVA et droit d'enregistrement) pour parvenir au même résultat.

Bonjour,

L'huissier a l'obligation de ne pas engager de frais inutiles, c'est un fait, mais cette notion d'utilité s'apprécie au cas par cas et pas de façon générale.

Il n'est pas forcément opportun de signifier le commandement en même temps que la signification. En effet, il a été jugé abusif de procéder à mesure de saisie-attribution durant le délai de 8 jours ouvert par le commandement préalable à la saisie-vente. Si une telle mesure est envisagée de façon immédiate pour x raison, l'huissier aura tout intérêt à ne procéder qu'à la signification du titre pour le rendre exécutoire et procéder aussitôt à la saisie-attribution.

Concernant la rémunération de la recherche FICOBA, elle est prévue par le tarif. En effet, le n°1 du tableau II du tarif issu du décret du 12 décembre 1996 vise expressément l'article 39 de la loi du 9 juillet 1991.

Bonjour,

Merci de votre réponse.

Dans ce cas précis, je comprends bien l’intérêt d'une signification isolée, mais alors l'huissier ne délivre pas en même temps par acte séparé un commandement précédant la saisie vente, sinon, il s'expose à ce que sa saisie attribution soit aussi considérée comme abusive.

Je ne vois donc pas dans quel cas l'huissier trouve intérêt à délivrer en même temps les deux actes séparés. Et à mon sens, s'il n'y a pas d'intérêt à multiplier des frais d'actes, c'est qu'ils sont inutiles.

La ligne 1 du tableau II vise effectivement l'article 39, mais à mon avis seulement en ce qu'il vise la requête au Procureur, comme est libellée cette ligne du tarif.

la réponse est dans la question :l'huissier peut: simple possibilité
quel va être le cout de l'acte double;pour moi 2 actes rapportent plus qu'un
faire une signification commandement suppose que le titre est éxécutoire immédiatement

Il me semble que si l'huissier peut matériellement ne faire qu'un seul acte, et qu'il décide d'en faire deux seulement parce que ça lui rapporte plus, cela signifie qu'il fait volontairement supporter au débiteur des frais supplémentaires qui ne sont pas utiles, et qui dès lors sont inutiles.

Je vais éclairer votre lanterne :
-si la décision a force de chose jugée ou si la décision est assorti de l'exécution provisoire alors l'huissier de justice par souci d'économie envers le créancier et également envers le débiteur devra faire une signification de décision de justice avec commandement de payer. Si l'huissier dans le cas d'une décision définitive ou assorti de l'exécution provisoire fait signification de décision puis dans un second temps commandement alors c'est un escroc...

- si la décision n'est pas définitive ou n'est pas assorti de l'exécution provisoire alors évidemment y aura deux actes d'abord la signification de décision de justice puis le commandement dans un second temps.

Pour la requête FICOBA je confirme qu'elle ne doit pas faire l'objet d'une facturation le tarif ne prévoyant que la rémunération de la requête parquet... quand un huissier fait peser à la charge du débiteur la requête ficoba on dit qu'il se paye abusivement sur la bête c'est de la prévarication par violation de tarif d'ordre public...si le débiteurs connaissaient leurs droits !

Bonjour,

Je sais que le poste est un peu vieux et que maintenant c'est l'Arrêté du 26 février 2016 qui s'applique mais j'ai une question sur le même sujet !

Lorsque l'on signifie le jugement en même temps que le commandement, quelles sont les modalités de forme / mentions obligatoires ?

Doit-on, obligatoirement, à peine de nullité (forme ? fond ?) intituler l'acte : "Signification d'un titre exécutoire avec commandement [de payer] aux fins de saisie-vente" ?

Ou, peut-on intituler l'acte "Commande de payer aux fins de saisie-vente" et indiquer qu'on agit "en vertu d'un jugement précédemment signifié" et mettre le dit jugement en annexe de ce commandement ?
La mise en annexe du jugement dans l'acte intitulé "Commandement de.." vaut elle signification du jugement ?

En application du R221-4 du CPCE, c'est le Cmdmt qui PEUT être délivré dans l'acte de signification DU JUGEMENT et non l'inverse, du coup je m'interroge !


Merci !