indemnité VRP licenciement pour motif éco
Posté: Ven 14 Jan 2011 13:24Bonjour,
Se pose à moi un cas classique de conflit de textes:
En principe, en droit du travail, les dispositions conventionnelles ne sont applicables aux salariés que si elles leur sont plus favorables.
Le cas est le suivant: liquidation judiciaire d'une entreprise qui employait des VRP exclusifs salariés.
Pour le calcul de l'indemnité due aux salariés, dois-je faire application des dispositions de l'article 13 de la Convention collective des VRP qui fixe une indemnité conventionnelle égale à 0.15 mois de salaire par année d'ancienneté (jusqu'à 3 ans) ou bien de l'article 1226-14 du Code du travail: indemnité à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté en cas de licenciement économique. Ces dernières disposition étant plus favorable?
La question se pose car dans la Convention collective l'indemnité conventionnelle renvoie à l'article Art. L. 751-9 du Code du travail qui parle résiliation du fait de l'employeur d'un contrat de louage de service et non d'un licenciement.
Doit on faire la même analyse pour les salariés ayant ou non optés pour la CRP?
Merci par avance de vos commentaires.
Se pose à moi un cas classique de conflit de textes:
En principe, en droit du travail, les dispositions conventionnelles ne sont applicables aux salariés que si elles leur sont plus favorables.
Le cas est le suivant: liquidation judiciaire d'une entreprise qui employait des VRP exclusifs salariés.
Pour le calcul de l'indemnité due aux salariés, dois-je faire application des dispositions de l'article 13 de la Convention collective des VRP qui fixe une indemnité conventionnelle égale à 0.15 mois de salaire par année d'ancienneté (jusqu'à 3 ans) ou bien de l'article 1226-14 du Code du travail: indemnité à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté en cas de licenciement économique. Ces dernières disposition étant plus favorable?
La question se pose car dans la Convention collective l'indemnité conventionnelle renvoie à l'article Art. L. 751-9 du Code du travail qui parle résiliation du fait de l'employeur d'un contrat de louage de service et non d'un licenciement.
Doit on faire la même analyse pour les salariés ayant ou non optés pour la CRP?
Merci par avance de vos commentaires.