absence de notification d'une mise en examen
Posté: Sam 15 Jan 2011 14:14Bonjour à tous et avis aux pénalistes.
N'étant pas moi même avocat et pas spécialiste de la procédure pénale, je voudrais connaitre les éffets d'une absence de notification d'une mise en examen.
Cette mise en examen intervient aprés deux convocations pour intérrogatoire de première comparution devant le juge d'instruction. La personne poursuivie ne s'est pas rendue aux convocations du juge en invoquant une immunité parlementaire, le juge d'instruction a dès lors délivré un mandat de comparution, resté inéfficace (même refus de comparaitre). Aprés la cloture de l'instruction, le juge d'instruction a demandé la levée de l'immunité parlementaire (pourtant il aurait du demandé et obtenir la levée de l'immunité avant tout acte de poursuite mais ma question ne porte pas sur ce sujet).
Ma question porte sur la notification de la mise en examen. Peut-on envisager une nullité de la procédure lorsque celle-ci fait défault? ou est ce que la convocation pour interrogatoire de première conmparution vaut notification de la mise en examen?
Merci pour vos éclairages.
Arthur
N'étant pas moi même avocat et pas spécialiste de la procédure pénale, je voudrais connaitre les éffets d'une absence de notification d'une mise en examen.
Cette mise en examen intervient aprés deux convocations pour intérrogatoire de première comparution devant le juge d'instruction. La personne poursuivie ne s'est pas rendue aux convocations du juge en invoquant une immunité parlementaire, le juge d'instruction a dès lors délivré un mandat de comparution, resté inéfficace (même refus de comparaitre). Aprés la cloture de l'instruction, le juge d'instruction a demandé la levée de l'immunité parlementaire (pourtant il aurait du demandé et obtenir la levée de l'immunité avant tout acte de poursuite mais ma question ne porte pas sur ce sujet).
Ma question porte sur la notification de la mise en examen. Peut-on envisager une nullité de la procédure lorsque celle-ci fait défault? ou est ce que la convocation pour interrogatoire de première conmparution vaut notification de la mise en examen?
Merci pour vos éclairages.
Arthur