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j ai du mal a comprendre les explications du code des assurances:

Apparemment même si des héritiers ont renoncés à la succession suite à des dettes ils peuvent toujours obtenir le bénéfice de l assurance, mais j ai du mal à comprendre dans quel cas. quelqu un pourrait il m aider

merci d'avance de vos éclaircissements

Bonsoir,

Les sommes versées au titre d'une assurance-vie le sont hors succession.
Voir http://www.notaires.fr/notaires/jsp/site/Portal.jsp?page_id=118

merci vanille fraise mais dans ton article c est indiqué: le principe est que le bénéfice d une assurance vie est hors succession, mais qu il existe des exceptions. Et c est la que j ai du mal à comprendre les exceptions car je sais que si le bénéficiaire est nommément désignée c est hors succession mais le problème ce sont les autres bénéficiaires , et la j ai des difficultés à comprendre le fonctionnement

Voir l’article L132-8 du Code des assurances qui ne me semble pas équivoque.

Extraits :
Est notamment considérée comme remplissant cette condition la désignation comme bénéficiaires des personnes suivantes :
-les enfants nés ou à naître du contractant, de l'assuré ou de toute autre personne désignée ;
-les héritiers ou ayants droit de l'assuré ou d'un bénéficiaire prédécédé.
L'assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l'exigibilité.
Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession

Merci vanille fraise mais j ai du mal à comprendre cet article, ma question était de savoir si le nom des héritiers doit être désigné dans le contrat pour que ce soit considéré hors succession ou si la clause faisant apparaitre juste la mention "aux héritiers" sans personne nommément désignée entrainait la même solution, ou pas. ( donc comptabilisé dans la succession)

je suis désolé je ne suis pas un expert en la matière

Non, il n’est pas nécessaire que les bénéficiaires soient nommément désignés.
L’article L132-8 précise les enfants nés ou à naître ; c’est une formule générique.
De la même manière que le conjoint (qui sera le conjoint au jour du décès).
Les héritiers n’ont pas besoin d’être désignés par leur nom ; il suffit qu’ils soient héritiers au moment du décès.
Heureusement d’ailleurs car, dans la vie, les souscripteurs ne pensent pas toujours à modifier les bénéficiaires de leur contrat.
Il est plus simple d’avoir comme bénéficiaires mes enfants nés ou à naître… plutôt que les prénoms de chacun des enfants.

Si je comprend bien la simple clause avec la mention "héritiers" suffit alors même s ils ont refusées la succession. Donc dans cas les créanciers ne pourront pas se retourner contre lesdits bénéficiaires. Est ce que j ai bien tout compris?

Très souvent, les souscripteurs d’une AV mentionnent comme bénéficiaires :
Mon conjoint et/ou mes enfants nés ou à naître sans les nommer car cela obligerait (surtout pour les enfants) à modifier le contrat régulièrement. Il s’agit de la clause standard.
La désignation d’un bénéficiaire par ses nom et prénoms n’est pas obligatoire.

Voir ce lien (Fédération Bancaire Française) http://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cl ... enDocument

Bonjour,

lambda a écrit :Si je comprend bien la simple clause avec la mention "héritiers" suffit alors même s ils ont refusées la succession. Donc dans cas les créanciers ne pourront pas se retourner contre lesdits bénéficiaires. Est ce que j ai bien tout compris?

A priori non, parce que vous mélangez plusieurs choses, comme l'explique Vanille-Fraise.

Ne pas confondre
- "être héritier", qui est une qualité qu'on a ou qu'on n'a pas, mais si on l'a, on ne peut pas y renoncer,
et
- "renoncer à la succession", ce que seul un héritier peut faire, forcément, mais s'il le fait, il n'en perd pas pour autant sa qualité d'héritier.
Un héritier qui renonce, renonce seulement à "toucher sa part du grisbi du défunt" et, du coup, il n'est plus responsable des dettes nées du vivant du défunt. Donc, exit les créanciers.
Mais il n'en perd pas pour autant le titre, devenu purement honorifique en ce qui concerne le règlement de la succession, d'héritier.

En parallèle, conservant son titre d'héritier, il reste "dans la course" des bénéficiaires d'un contrat d'assurance désignés par le vocable générique "mes héritiers", contrat totalement indépendant de la succession.
En d'autres termes "héritiers" désigne deux "casquettes" indépendantes l'une de l'autre,
- ceux qui vont toucher (ou pas) l'héritage, d'une part parce qu'ils sont "héritiers",
et
- ceux qui vont toucher l'argent prévu au contrat d'assurance, d'autre part parce qu'ils sont "bénéficiaires" (et que dans la clause bénéficiaire du contrat, il est écrit "bénéficiaires = mes héritiers").

Simple, isn't it ?