article 528-1
Posté: Mar 22 Fév 2011 21:36Bonjour,
cet article dispose que"
Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai.".
Cette article s'applique t-il à la partie qui ne comparaît pas en personne mais par représentation (un avocat)?
Cordialement
cet article dispose que"
Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai.".
Cette article s'applique t-il à la partie qui ne comparaît pas en personne mais par représentation (un avocat)?
Cordialement