Audience correctionnelle et appel
Posté: Jeu 24 Fév 2011 12:15Bonjour,
Un tribunal correctionnel peut-il mentionner un précédent jugement rendu par lui mais ayant fait l'objet d'un appel en cours? Merci
Un tribunal correctionnel peut-il mentionner un précédent jugement rendu par lui mais ayant fait l'objet d'un appel en cours? Merci